Immobilier et reconfinement : Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est plus

Dernière minute 18 mars 2021 : Le premier Ministre Jean Castex et le ministre de la santé Olivier Véran tiennent une conférence de presse au cours de laquelle ils durcissent les règles du jeu.

Dernière minute 10 décembre : Le premier Ministre Jean Castex et le ministre de la santé Olivier Véran ont tenu une conférence de presse durant laquelle ils ont annoncé de nouvelles règles de confinement. À partir du 15 décembre, vous n’aurez plus besoin d’attestation pour vous déplacer dans la journée.  Les déplacements seront autorisés entre régions. En revanche, un couvre-feu sera institué et les déplacements seront interdits de 20h à 6h du matin. A noter : la couvre-feu ne s’appliquera pas la nuit de Noël la nuit du 24 au 25 décembre – mais il s’appliquera la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Pour avoir le détail de mesures en vigueur au 15 décembre, rendez-vous ici.

Dernière minute 24 novembre : Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé au cours d’une intervention télévisée le 24 novembre à 20h, l’assouplissement des règles de confinement à compter du samedi 28 novembre. Pour écouter son allocution et en savoir plus sur les mesures évoquées, rendez-vous ici ! En conséquence, les agences immobilières pourront à nouveau recevoir du public et les professionnels pourrait à nouveau faire visiter des biens à leurs clients en recherche de logements à acheter à louer pour leur résidence principale. Retrouvez  vite l’interview de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM au micro de Mon Podcast Immo.

Dernière minute 28 novembre : Le décret détaillant l’assouplissement du confinement est paru et vous indique tout ce qu’il faut savoir pour sortir de chez vous.

Les règles ci-dessous s’appliquent jusqu’au 28 novembre. Le nouveau confinement peut inspirer, ou imposer, de changer de résidence principale. Les particuliers en quête d’un nouveau logement vont découvrir un parcours semé d’embûches.

Les visites sont interdites

Il est interdit de faire visiter des biens aux particuliers, qu’il s’agisse de vente ou de location. les contrevenants s’expose à des sanctions lourdes et à une fermeture de leur établissement. » Les acteurs privés – entreprises comme gré-à-gré sont concernés par cette interdiction. Les professionnels doivent respecter strictement cette interdiction. La sécurité sanitaire doit primes. J’en appelle à la responsabilité professionnelle de chacun. Les contrôles et les sanctions tombent« , indique Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS.

Les agences immobilières sont fermées, mais il y a des  solutions de remplacement

« L’attestation de déplacement dérogatoire pour les particuliers ne prévoit pas, en l’état, le cas d’un déplacement en vue de visiter un logement, pointe Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. Cependant, poursuit-il, « les déménagements et les emménagements, eux, restent possibles ».

La FNAIM poursuit le dialogue avec l’exécutif avec l’objectif de parvenir à une solution pragmatique sur la question des visites pour les particuliers souhaitant acquérir ou vendre un logement.

De leur côté, lles professionnels de l’immobilier sont d’ores et déjà pleinement mobilisés pour leur permettre de réaliser des visites autrement, notamment en remettant à leur disposition les outils numériques ayant déjà fait leurs preuves lors du confinement de ce début d’année.

Par ailleurs, il reste possible pour les agents immobiliers de rencontrer physiquement leurs clients en se déplaçant à leur domicile, afin de continuer d’exercer leur mission de conseil et de les accompagner autant que possible dans la concrétisation de leur projet ».

« D’après les annonces gouvernementales, il n’est pas prévu, à ce stade, d’autorisation dérogatoire de déplacement afin de visiter un logement.  Néanmoins, l’agent immobilier peut se rendre chez un particulier pour prendre des photos ou bien filmer le logement afin de le proposer ensuite à l’achat et à la location. Il peut également se déplacer pour signer un mandat et il est également autorisé à réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. Cependant, les agences immobilières étant considérées comme non essentielles par les pouvoirs publics, elles ont dû malheureusement fermer leurs portes», confirme Eric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA Immobilier.

« L’urgence sanitaire nous oblige à une stricte discipline et à faire preuve d’exemplarité, et je dénonce à nouveau l’inégalité de traitement : les professionnels de l’immobilier ne sont pas considérés au même titre que les « professionnels du droit », le secteur locatif privé est plus contraint que le secteur social. Je ne vois pas en quoi la qualité du bailleur (privé ou social) ou celle du professionnel (profession juridique ou professionnel de l’immobilier) justifierait une telle inégalité dès lors que tous sont « réglementés » et que les protocoles sanitaires sont respectés. L’accès au logement est un « droit fondamental », souligne Danielle Dubrac.

« Il est urgent de permettre aux agences immobilières de rouvrir. Dans le strict respect des mesures sanitaires qu’elles sont parfaitement à même d’appliquer, elles doivent sans tarder pouvoir reprendre les visites des maisons et appartements. C’est une question de service public et de responsabilité« , ajoute Thibault de Saint Vincent, Président de BARNES.

Se déplacer pour réceptionner un logement neuf ? C’est possible

Des centaines de particuliers devaient prendre possession en novembre de leur logement. Le peuvent-ils ? La réponse est oui. Les déplacements des particuliers pour un motif de pré-livraison sont également possibles.

« À la différence du premier confinement, dans le cadre d’un achat en VEFA, les particuliers peuvent se déplacer pour participer à la livraison de leur logement neuf, précise Marc Gedoux, Président de Pierre Etoile et Vice-Président des Promoteurs du Grand Paris. À titre d’exemple nous livrons 67 logements à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines entre le 12 et le 30 novembre. Dans ce cadre nous avons envoyé à nos clients une convocation fixant la date de la livraison afin qu’ils puissent se rendre sur place. Cela fait office de justification pour un déplacement dérogatoire. Les cuisinistes peuvent également réaliser leurs travaux dans les logements après la livraison. Les showroom comme les bureaux de vente et les logements témoins sont en revanche fermés.»

« Les acquéreurs sont invités à prendre possession de leur logement uniquement si toutes les mesures sanitaires sont respectées », ajoute encore Phillippe Jarlot, Gérant de MDH Promotion et Président des Promoteurs du Grand Paris.

Déménager reste possible, mais sous certaines conditions

Les déménagements réalisés par des professionnels sont autorisés. Les déménagements personnels aussi, mais attention, pas avec n’importe qui. Ils ne peuvent s’effectuer qu’au sein de la même cellule familiale, et à condition d’être munis d’un «acte de vente ou un nouveau bail» comme justificatif.

Les déménagements pour motif professionnel ou familial impérieux sont également tolérés, mais il ne pourra être fait appel à des amis ou à de la famille pour organiser le déplacement.

Est-ce à dire qu’un étudiant parisien, libérant son studio pour retourner vivre chez ses parents en province, ne pourra pas se faire aider de camarades pour transbahuter ses quelques meubles dans une camionnette de location ?

Pousser la porte d’une agence bancaire ou d’un courtier en crédit pour solliciter un prêt, c’est toujours possible

Les banques font partie des activités essentielles. Elles restent ouvertes ainsi que les agences de courtage.   « Les courtiers en crédit immobilier, sont, à l’image des banques, dans la liste des activités essentielles à la vie de la nation, et les agences restent donc ouvertes au public, avec la possibilité de se rendre chez l’emprunteur si celui-ci ne peut pas s’y rendre, en prenant toutes les mesures nécessaires pour poursuivre le service tout en respectant les règles sanitaires », explique Philippe Taboret, Directeur général adjoint de Cafpi.

Les diagnostics immobiliers sont autorisés

Thierry Marchand, Président de la chambre des diagnostiqueurs FNAIM a obtenu cette confirmation de la ministre auprès d’Emmanuelle Wargon, les diagnostiqueurs pouvaient continuer à exercer. : « Même si les cabinets de diagnostic doivent fermer leurs portes au public, les opérateurs peuvent donc se rendre sur les chantiers, ou chez les particuliers qui accepteront de les recevoir. Munis de la fameuse attestation, bien sûr, et à condition de respecter le protocole sanitaire élaboré par la profession dès avril 2020. »

Thierry Marchand craint cependant que la profession ne soit rapidement rattrapée par un marché immobilier atrophié. Le Président de la CDI Fnaim souhaite que les diagnostiqueurs puissent ainsi disposer des dispositifs d’aides de l’État, même si, en théorie, ils peuvent continuer à exercer. “Une partie de la profession vit au jour le jour, avec une trésorerie étroite, je crains qu’avec ce deuxième confinement, des diagnostiqueurs ne soient contraints de jeter l’éponge.”

Les états des lieux sont autorisés

Concernant la gestion locative en elle-même, le confinement n’a pas d’impact majeur. L’ensemble des services sont maintenus normalement, il est toujours possible d’envoyer des techniciens sur place, gérer les relances et la perception des loyers. De même, les états des lieux d’entrée et de sortie restent possibles. « Nous restons en contact avec les propriétaires et les locataires», confirme Arnaud Hacquart, Président fondateur d’Imodirect, agence 100% digitale de location et gestion locative.

Par ailleurs, si les visites physiques sont interdites, il reste possible de mettre en location son bien durant cette période. Arnaud Hacquart explique « Nos professionnels peuvent se déplacer pour visiter les biens afin de les mettre en location. Nous avons l’habitude de travailler de façon 100% digitale, nous pouvons donc proposer des visites virtuelles ou en visio-conférence. »

Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir mais à distance seulement

« Depuis le 30 octobre dernier, les assemblées générales de copropriété ne peuvent plus se dérouler en présentiel. Les résidents doivent donc désormais participer à ces réunions à distance. Comme lors du premier confinement on remarque de la part des gestionnaires de copropriété une certaine appréhension notamment pour ce qui concerne le vote à distance. En effet, il est difficile de comptabiliser les voix via un écran surtout lorsque les participants sont nombreux. C’est pourquoi dans ce contexte le vote par correspondance est privilégié en copropriété. Pour cela, un formulaire est envoyé aux copropriétaires qui une fois rempli peuvent le renvoyer au syndic par email ou courrier », observe Rachid Laaraj, fondateur de Syneval.

Les expertises judiciaires sont possibles

Les expertises judiciaires sont possibles en raison d’une mission de service public. L’Unis demande un assouplissement pour les expertises amiables nécessitant le déplacement d’un particulier.