Dégât des eaux et location : Quels sont les recours du propriétaire-bailleur ?

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© adobestock

En tant que propriétaire-bailleur, vous vous demandez quel comportement adopter face à un dégât des eaux ? Les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision, répondent à vos questions.

Lors d’un dégât des eaux intervenu dans un logement loué, quels sont les recours du propriétaire-bailleur ?

Lorsque survient un dégât des eaux, il est nécessaire pour toutes les parties de faire une déclaration auprès de leurs assurances, quelle que soit son origine.

Le locataire doit informer son bailleur, dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour que le problème cesse.

Si le problème provient de chez un voisin locataire, il lui sera possible de contacter le propriétaire du logement concerné. Le propriétaire bailleur est responsable des dommages causés par son locataire et doit faire le nécessaire afin que ceux-ci cessent.

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Si, après l’envoi d’une mise en demeure au bailleur, les troubles se poursuivent, il est possible d’engager une action en justice afin qu’il soit condamné à effectuer les démarches nécessaires et au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le voisin du dessous.

C’est le tribunal judiciaire qui sera compétent. Si le litige est d’un montant inférieur à 10 000€ le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le tribunal en procédure accélérée au fond.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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