Contrat de construction sans garanties : Votre banquier est-il responsable ?

Un client peut demander à son banquier des indemnités s’il l’a laissé signer et s’il a financé un contrat de construction de maison qui ne prévoyait pas, comme le veut la loi, une garantie d’achèvement et de prix en cas de défaillance du constructeur.

Mais, a précisé la Cour de cassation, il ne peut pas être demandé à ce banquier d’assumer la totalité du préjudice.

La Cour de cassation était saisie d’un dossier de construction non conforme à la loi, sans garantie de livraison de la maison, c’est-à-dire sans garantie du prix et des délais.

Le constructeur ayant disparu en abandonnant le chantier, le client s’était plaint que la banque lui avait octroyé un crédit au vu d’un contrat qui ne contenait pas les protections imposées par la loi. Et la justice lui avait donné raison. Le banquier ne peut pas s’estimer en règle parce qu’il aurait averti l’emprunteur en insérant une clause dans son contrat pour lui rappeler qu’il courait un risque en choisissant un contrat de construction moins cher mais non conforme aux exigences de sécurité de la loi.

En agissant ainsi, le banquier a fait perdre à son client la garantie d’exécution des travaux aux prix et délais convenus, et la garantie que la construction serait achevée en cas de défaillance du constructeur choisi, ont rappelé les magistrats.

Cependant, le client doit aussi assumer sa part de l’erreur. Le banquier lui a seulement fait perdre une chance de ne pas signer un tel contrat et de signer un contrat plus cher avec une garantie. Il ne peut donc pas lui être réclamé des indemnités qui couvriraient l’intégralité du préjudice constaté ultérieurement, a confirmé la Cour. Le préjudice a été partagé entre la banque et le client.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 11.1.2023, Y 21-18.045