Crédit immobilier : Vous refusez l’assurance ? Votre banquier vous doit quand même une information !

Un emprunteur a droit, de la part de sa banque, à une information en matière d’assurance, même s’il refuse l’assurance qui lui est proposée avec le crédit.

Obligation d’information de la banque en matière d’assurance

La Cour de cassation a en conséquence écarté l’argument selon lequel le devoir d’information de la banque sur l’étendue des risques à couvrir cesserait dès lors que le client refuserait de souscrire.

C’est à l’assureur auquel va s’adresser éventuellement cet emprunteur, de fournir l’information sur l’adéquation entre sa situation  personnelle et contrat qu’il lui proposera, disait le banquier.

Il faisait l’objet d’un procès intenté par un particulier qui s’était lancé dans l’achat et la rénovation de logements afin de les donner en location mais qui, après avoir refusé les assurances proposées par la banque, était tombé gravement malade, ne pouvait plus travailler et rencontrait des difficultés pour rembourser.

Décision et délibération de la cour de cassation

Le banquier n’est tenu d’une obligation d’information que sur l’assurance qu’il propose, répondait ce prêteur auquel un manquement était reproché. Ce client a préféré aller s’assurer auprès d’autres organismes et c’était dès lors à eux de le conseiller sur l’adaptation de leur contrat à sa situation personnelle. Quand au principe d’assurance ou de non-assurance, il s’agit de la gestion des affaires du client dans laquelle le prêteur n’a pas à s’immiscer, concluait la banque.

Il n’empêche, ont tranché les juges, que la banque devait éclairer ce client sur les risques et sur l’adéquation de l’assurance qu’elle proposait, et qu’en le voyant refuser cette assurance, elle devait « l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance ». Et elle doit pouvoir prouver avoir respecté ces obligations. Si ce n’est pas le cas, la demande d’un important dédommagement, qui se montait en l’espèce à un montant proche du crédit à rembourser, doit être examinée.

Référence juridique : Cass. Com, 2.5.2024, D 22-21.642