Etat d’urgence sanitaire : ce qui change pour les entreprises

SVP_mysweetimmo
© adobestock

Vous vous demandez quel comportement adopter en entreprise, face à l’état d’urgence ? Quelles sont les précautions à prendre et les réglementations à suivre ? Les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision, répondent à vos questions.

Le télétravail, une recommandation ? Quelle est sa marge de manœuvre ?

Le nouveau protocole sanitaire en entreprise, actualisé le 16 octobre 2020, ne prévoit pas la généralisation du télétravail, même si ce mode d’organisation du travail reste une pratique recommandée.

Dans les zones soumises au couvre-feu, les employeurs fixent en accord avec les partenaires sociaux, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent.

De plus le protocole introduit 2 nouvelles notions : le maintien des liens au sein du collectif de travail et la prévention des risques liés à l’isolement.

A cette fin il est laissé une large marge de manœuvre sur le télétravail afin de permettre à l’employeur de jongler entre son obligation de sécurité et le maintien des liens en présentiel.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 octobre 2020, rappelle que le protocole sanitaire ne constitue qu’un ensemble de recommandations, sans caractère obligatoire.

Un employeur peut-il obliger un salarié à réaliser un test PCR ?

Aucune disposition légale ne contraint un salarié à réaliser un test PCR. C’est une question de responsabilité de la part du salarié, qui met en jeu la santé de ses collègues, mais pas une obligation légale.

Face au refus du salarié de réaliser un test PCR malgré des symptômes, l’employeur est démuni. Il pourrait lui demander de télétravailler ou de rester chez lui pendant 7 jours par mesure de précaution, la charge financière de cet isolement reposant sur l’entreprise.

Quid du cas contact de cas contact 

Par définition un cas contact est une personne qui a été en contact rapproché avec une personne  positive à la Covid-19.

L’entourage d’un cas contact, dont on n’est pas certain qu’il est positif, n’est pas un cas contact. Si on prend un exemple « dans le cas d’un enfant qui a été en contact avec un élève positif dans sa classe, ses parents et sa famille ne sont pas considérés comme des cas contact tant que l’enfant lui-même n’est pas reconnu positif à la Covid. »

En conséquence le parent salarié  ne serait pas considéré comme cas contact et l’employeur n’a pas obligation  vis-à-vis de ce salarié.

Le protocole national sanitaire en entreprise prévoit le rôle des entreprises envers toute personne présentant des symptômes ou les personnes ayant été en contact rapproché avec une personne présentant une Covid-19 (soit moins d’un mètre sans masque pendant plus de 15mn).

Quelles sont les mesures supplémentaires envisagées par le gouvernement pour les secteurs touchés par le couvre-feu ?

Les entreprises soumises aux nouvelles restrictions sanitaires peuvent reporter les échéances URSSAF de novembre 2020.

En effet, dans un communiqué de presse de l’ACOSS du 16 octobre 2020, les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, et notamment celles dont l’activité est restreinte par la mise en place d’un couvre-feu, peuvent reporter, sans pénalité et sans aucune demande préalable pour les employeurs, le paiement de leurs cotisations patronales et salariales dues à échéance du 5 ou 15 novembre 2020.

De plus les projets de décrets sur l’activité partielle, envoyés par le gouvernement aux partenaires sociaux, prévoient bien le maintien d’un régime d’activité partielle renforcé pour les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire.

Les salariés de ces secteurs percevraient une allocation d’activité partielle maintenue à 70 % de leur rémunération brute, remboursée intégralement à l’employeur par l’Etat. Cette mesure semble correspondre aux éléments de langage du président de la République qui évoquait une « prise en charge à 100% ».

La liste des secteurs prioritaires serait également élargie, pour inclure les entreprises dont l’activité principale est interrompue « totalement ou partiellement » du fait de la propagation du Covid-19. Le terme « partiellement » permettra de couvrir les entreprises contraintes de fermer plus tôt à cause du couvre-feu.

À partir de janvier 2021, les employeurs concernés retomberaient dans les règles de droit commun sauf si un nouveau décret venait à prolonger ce régime dérogatoire.

Le Groupe SVP Information Décisionnelle propose un service d’informations et d’aide à la décision pour les managers, élus des structures privées ou publiques.
Ce contenu vous a plu,
faites un don pour soutenir My Sweet Immo
Je soutiens MySweetimmo
Newsletter
Abonnez-vous gratuitement !