Immobilier : Un nouveau décret renforce le registre national d’immatriculation des copropriétés

Le nouveau registre national d’immatriculation des copropriétés est enrichi par un décret publié au Journal officiel le 21 août 2025. Il renforce la collecte de données essentielles pour mieux détecter les copropriétés dégradées et améliorer les dispositifs d’accompagnement.

Un décret pour enrichir le registre national d’immatriculation des copropriétés

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel le 21 août 2025, précise le contenu des principales données à déclarer dans le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il adapte les articles R. 711-8 et R. 711-9 du Code de la construction et de l’habitation à la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé ».

Les nouvelles obligations pour les syndics

Les informations à déclarer sont désormais enrichies avec :

• La mention d’une procédure administrative pour habitat indigne ;
• La mise à l’ordre du jour ou l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux ;
• Des données sur le système de chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, et l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

À retenir pour les syndics de copropriété et les copropriétaires

• Quand ? Le décret entre en vigueur en février 2027, 18 mois après sa publication.
• Qui est concerné ? Tous les syndics de copropriétés déjà immatriculées au registre.
• Quelles données fournir ? Procédures en cours, projets ou plans de travaux, état des équipements.
• Quels risques en cas d’oubli ? Une amende forfaitaire pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard est prévu par la loi ALUR.