Immobilier : SeLoger fait condamner Jinka pour extraction et réutilisation illicites de ses annonces

La Cour d’appel de Versailles a donné raison, mardi 16 décembre, à Digital Classifieds France (DCF), société éditrice des sites SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures, dans l’affaire l’opposant à Babel France, éditrice de l’application Jinka, pour extraction et réutilisation non autorisées d’annonces issues de ses plateformes.

« Depuis plusieurs années, Jinka procédait à l’aspiration automatisée d’annonces immobilières publiées sur les sites de DCF (scraping), sans accord et en violation des droits de ses producteurs de bases de données. La Cour confirme que ces pratiques, constitutives de contrefaçon, sont illicites », précise SeLoger.

Une condamnation à effet immédiat

La Cour d’appel de Versailles ordonne la cessation immédiate des extractions et la suppression de l’application et du site de Jinka de toute annonce et/ou donnée extraites des sites de DCF. Elle condamne également Jinka à verser à DCF la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à la publication en ligne de la décision judiciaire afin d’en informer les utilisateurs.

Baptiste Capron, Directeur Général de SeLoger, s’est félicité : « Cette décision protège non seulement nos plateformes et les contenus déposés par les agents immobiliers, mais aussi la confiance de nos utilisateurs. Le respect du droit et l’usage loyal des données sont indispensables pour garantir un marché immobilier numérique sain. Nous continuerons à défendre fermement nos marques et bases de données, ainsi que l’intégrité des annonces publiées par nos clients sur nos sites et applications. »

De son côté, Jinka s’étonne de ce revirement inattendu alors que la justice avait validé son modèle en première instance. Jinka regrette cette décision qui, en infirmant le premier jugement, illustre l’application mécanique d’un cadre législatif inadapté aux enjeux actuels de l’IA.