Démembrement de propriété : Quels sont les droits à payer pour la donation d’un bien à mon enfant ?

Quels sont les droits à payer pour la donation d’un bien immobilier en démembrement de propriété à son enfant ?

La donation d’un bien immobilier doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Il faut à cette occasion acquitter, outre le coût de sa prestation, des droits de donations, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

Evaluer les droits à payer

Pour évaluer les droits à payer, il convient de procéder par étapes successives :

• Détermination de la valeur de la nue-propriété par rapport à la pleine propriété : l’article 669 du CGI permet cette répartition en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, pour des donateurs âgés entre 61 et 70 ans, la valeur revenant au nu-propriétaire est fixée à 60 % de la valeur de la pleine propriété.
• Chacun des donateurs (parents) peut donner à son enfant (ligne directe) jusqu’ à 100 000 euros tous les 15 ans sans droits de donation à payer. Si la part revenant à son enfant excède 100 000 euros, la fraction restante est soumise au barème de l’article 777 du CGI. Le montant des droits s’échelonne de 5 à 45 % pour les donations faites aux enfants ;

Le notaire perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien ; ils sont calculés par tranche (de 1,017 % à 4,931 %), auxquels s’ajoute la TVA au taux de 20%.

S’ajoutent également à ces frais, la contribution de sécurité immobilière de l’ordre de 0,1 % de la valeur de l’immeuble, ainsi que le coût de la publication au bureau des hypothèques.

Le notaire est habilité à vous indiquer le coût définitif de la donation.

Références juridiques

BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20170213

Article 881 K du code général des impôts