Rénovation énergétique : A quelles obligations sont soumises les copropriétés ?

Près de 750 000 immeubles, 10 millions de logements… Les copropriétés françaises sont, depuis la publication de la loi Climat & Résilience du 24 août 2021, soumises à deux mesures : le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) collectif et le Plan Pluriannuel de Travaux.

Ces obligations pouvant financièrement peser lourdement sur les copropriétés, plusieurs aides financières collectives existent pour atténuer les dépenses de travaux de rénovation énergétique comme notamment MaPrimeRénov’ Copropriétés qui a fait l’objet de revalorisations en 2024. Le point avec Syndicalur et ADB Conseils, structures expertes en copropriété accompagnant les copropriétés et les copropriétaires.

Le DPE collectif, un calendrier précis avec la loi Climat & Résilience

Ce diagnostic collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment, y compris les parties communes. Il est obligatoire pour les bâtiments neufs et anciens et sa réalisation fait l’objet d’un vote en assemblée générale. S’agissant du calendrier imposé par la loi Climat de 2021, les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 doivent réaliser leur DPE depuis janvier 2024 si elles comptent plus de 200 lots ; la date est fixée en janvier 2025 pour les copropriétés dont le nombre de lots est compris entre 50 et 200 lots ; enfin, les petites copropriétés de moins de 50 lots sont soumises au DPE pour début 2026. Le contenu du DPE ? L’état initial de la copropriété, les consommations du bâtiment, une étiquette énergie et une étiquette climat ainsi que des recommandations de travaux.

Bon à savoir : très peu d’opérateurs disposent de l’agrément DPE Collectif tous immeubles 2024 pourtant obligatoire. Un point à vérifier avant de confier la réalisation de son diagnostic.

Le Plan Pluriannuel de Travaux, un échéancier de travaux sur 10 ans

Inventaire des travaux, prévision des performances, coût des travaux et planification des travaux sont les éléments incontournables d’un PPT. Il s’agit d’un planning détaillé sur 10 ans des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété.

L’obligation de mettre en place un PPT concerne :

• Depuis le 1^er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots : partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
• Depuis le 1^er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
• Dès 2025, pour les petites copropriétés de 50 lots ou moins.

Le PPT est présenté à l’occasion de la première assemblée générale qui suit la conception du projet. Si des travaux sont programmés au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet fait partie de l’ordre du jour. Ces résolutions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, même ceux qui sont absents).

Aides financières à la rénovation énergétique

MaPrimeRénov’Copropriétés : cette aide à la rénovation énergétique de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est, depuis octobre 2020, la principale aide de l’État ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires. Cette prime couvre un grand nombre de travaux de rénovation énergétique tels que les installations de chaudières à très haute performance énergétique, à alimentation automatique et manuelle fonctionnant au bois et autres biomasses ; les équipements de raccordement ou les frais et les droits de raccordement à un réseau de froid ou de chaleur ; les audits énergétiques ; l’isolation thermique des parois vitrées, des murs, des rampants de toiture, des combles ainsi que des toitures terrasses…

Ces travaux doivent impérativement être réalisés par des professionnels reconnus garants de l’environnent (RGE). Son montant ? Le montant du chantier est plafonné à 15 000 euros par logement. Ainsi, dans une copropriété de 10 appartements, les travaux peuvent s’élever jusqu’à 150 000 €.

Le montant de MaPrimeRenov’ Copro

• 25 % du montant des travaux, à savoir maximum 750 € par ménage occupant,
• 30 % du montant de l’aide à la maîtrise d’ouvrage (AMO), plafonnée à 180 € par logement.

En 2024, pour inciter encore plus les copropriétés à faire des économies d’énergie, le gouvernement a mis en place des bonus pour majorer cette aide :

• Le bonus sortie de passoire (500 € par logement) lorsqu’un édifice quitte le statut de passoire thermique (étiquette énergie F ou G),
• Le bonus Bâtiment Basse Consommation pour récompenser l’arrivée à une étiquette énergie B ou A. Il est de 500 € par logement.

D’autre part, MaPrimeRenov’ Copro peut être majorée par une aide individuelle de :

• 750 € pour les ménages aux revenus modestes,
• 1 500 € pour les ménages aux revenus très modestes (profil MaPrimeRénov’Bleu).

L’Eco-PTZ Copropriété Prêt sans intérêt : il permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Pour en bénéficier, les copropriétés doivent remplir deux critères :

• 75 % des logements doivent être des résidences principales,
• Les copropriétés soumises aux travaux doivent être construites avant janvier 1990.

Trois types de travaux sont éligibles à l’Éco-PTZ copropriété

• Des travaux correspondant à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées, des planchers bas ; travaux portant sur les systèmes de chauffage : la dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action,
• Des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement,
• Des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Montant de l’Éco-PTZ copropriété

• Lorsqu’une seule action de travaux est réalisée, l’Éco-PTZ copropriété ne peut excéder 15 000 € par logement,
• Lorsque deux actions de travaux sont réalisées, l’Éco-PTZ copropriété peut atteindre 25 000 € par logement et s’élever à 30 000 € par logement pour trois actions de travaux ou plus,
• Lorsque les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale sont réalisés, son montant est porté à 30 000 €,
• S’il s’agit de travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, son montant peut être porté jusqu’à 10 000 € par logement