Crédit immobilier et assurance emprunteur : Quels sont vos droits après une maladie ?

Après une maladie grave, peut-on encore obtenir un crédit immobilier ? Grâce au droit à l’oubli, à la convention AERAS et à la délégation d’assurance, il est désormais possible d’accéder à une assurance emprunteur, même après un cancer ou une pathologie chronique. Voici les règles à connaître pour faire valoir vos droits.

Le droit à l’oubli : un levier pour accéder à l’assurance emprunteur après un cancer

Le « droit à l’oubli » permet à certaines personnes de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie à l’assureur, passé un certain délai après la fin des traitements. Il concerne notamment les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.

Depuis la réforme de février 2022, ce délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Avant cette réforme, il était de 10 ans. Cette avancée vise à favoriser la réinsertion sociale et économique des anciens malades, en leur permettant de concrétiser leurs projets immobiliers sans pénalités injustifiées.

Ce droit s’applique pour les prêts immobiliers ou professionnels jusqu’à 200 000 euros, avec une échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Il est automatique, à condition de remplir les critères : nul besoin de justifier ou négocier. Toutefois, si le montant emprunté dépasse ce plafond ou si l’âge est supérieur à 60 ans, ce droit ne s’applique plus, et d’autres dispositifs doivent être envisagés.

Convention AERAS : Accéder à une assurance emprunteur après une maladie chronique

Lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas (montant supérieur, âge, maladie non éligible), c’est la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui entre en jeu.

Ce dispositif, signé entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients, permet de rechercher une solution d’assurance adaptée à la situation de santé de l’emprunteur, en trois niveaux :

1. Étude classique du dossier par l’assureur. Si le risque est jugé acceptable, une offre est faite avec ou sans surprime.
2. Si refus, transmission à un service médical spécialisé, chargé de réévaluer le risque.
3. Si refus à nouveau, possibilité d’interventions spécifiques (fonds de mutualisation, garanties limitées, durée de couverture réduite, etc.).

L’objectif est d’éviter l’exclusion automatique liée à l’état de santé, tout en permettant une tarification adaptée au niveau de risque réel.

À noter que les assureurs adhérents à la convention AERAS s’engagent à étudier chaque dossier de manière individualisée, en tenant compte des progrès thérapeutiques et du suivi médical. Un emprunteur atteint d’un cancer bien soigné ou d’une maladie chronique stabilisée peut ainsi espérer obtenir une couverture, même si elle inclut certaines limitations.

Assurance emprunteur après maladie : conditions, pathologies et limites

Le droit à l’oubli et la convention AERAS ne couvrent pas toutes les situations. Pour être éligible, il faut :

• Être dans les délais post-traitement prévus par les textes (5 ans sans rechute pour le droit à l’oubli).
• Respecter les seuils de montant et d’âge pour le droit à l’oubli.
• Soumettre un dossier médical précis et actualisé pour AERAS.

Des référentiels de pathologies existent : certaines maladies (ex : cancer du sein, leucémie, mélanome, etc.) ont des délais spécifiques avant éligibilité. Une grille de référence est publiée par la convention AERAS et régulièrement mise à jour. Elle tient compte de l’âge au diagnostic, du type de cancer, et du temps écoulé depuis la fin du traitement.

Les pathologies chroniques telles que le diabète, la sclérose en plaques ou l’infection par le VIH ne sont pas couvertes par le droit à l’oubli, mais peuvent être examinées au cas par cas via la convention AERAS. Là encore, un accompagnement médical rigoureux et des justificatifs récents peuvent améliorer la réponse des assureurs.

Quelles exceptions ou difficultés pour accéder à l’assurance emprunteur après une maladie ?

Malgré ces dispositifs, des obstacles peuvent subsister :

• Certaines pathologies chroniques ne bénéficient d’aucun délai d’oubli.
• Le niveau de surprime ou les exclusions peuvent rester importants selon les assureurs.
• La procédure AERAS peut être longue, avec plusieurs semaines de délai pour obtenir une réponse.
• Le manque d’information ou d’accompagnement conduit parfois les emprunteurs à abandonner leur projet.

De plus, la perception du risque par les assureurs reste très variable. À pathologie égale, deux compagnies peuvent proposer des conditions très différentes. C’est pourquoi il est crucial de comparer plusieurs offres, ou de faire appel à un courtier spécialisé dans les profils médicaux complexes.

Bon à savoir : la délégation d’assurance comme alternative

Vous n’êtes pas obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque. Grâce à la délégation d’assurance, vous pouvez comparer les offres du marché et trouver un contrat plus souple, mieux adapté à votre profil.

Depuis la loi Lagarde (2010) puis la loi Lemoine (2022), les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment sans frais, et faire jouer la concurrence. Cette possibilité est d’autant plus utile pour les personnes concernées par une pathologie, qui peuvent rechercher un assureur plus ouvert ou moins strict sur leur historique médical.

Comparer les garanties, les exclusions et les surprimes peut faire une réelle différence. Certaines mutuelles, compagnies spécialisées ou courtiers disposent d’offres spécifiques pour les anciens malades. Il est donc conseillé de ne pas se limiter à l’offre de sa banque.