Immobilier et succession : Une proposition de loi pour débloquer les héritages

Le député Horizons François Jolivet propose une réforme pour limiter les blocages liés à l’indivision. Son texte vise à fluidifier la gestion des biens, à remettre sur le marché des logements vacants issus de l’immobilier et succession et à remobiliser ainsi « les biens qui pourrissent ».

Immobilier et succession : Un frein au marché

Dans les campagnes comme dans certaines villes, de nombreuses maisons héritées restent à l’abandon. « Les cas sont multiples dans tous les départements ruraux, de maisons héritées par une fratrie en indivision, gérées tant bien que mal comme une résidence secondaire, puis petit à petit délaissées, mal entretenues et gardées vides », explique François Jolivet, député de l’Indre.

Pour l’élu, ces biens constituent une ressource précieuse : « Ce patrimoine qui est debout ou ces parcelles constructibles ont un rôle à jouer, puisque qu’avec le zéro artificialisation nette on ne peut plus construire ». Selon lui, sa proposition de loi répond à une « demande de beaucoup de maires ruraux » et pourrait « faire consensus au sein de la classe politique ».

Une convention obligatoire pour gérer les héritages

Aujourd’hui, l’indivision prévoit que « les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées ». En cas de désaccord, toute décision est bloquée, laissant parfois « des immeubles entiers, laissés vacants faute d’accord entre héritiers sur les travaux à faire ». Une situation contre laquelle « les pouvoirs publics n’ont pas de moyens d’action ».

La proposition de loi veut instaurer une convention écrite d’indivision obligatoire, dans les trois mois suivant la succession. Ce document fixerait « les règles de gestion, les conditions d’entretien et la désignation éventuelle d’un gérant ».

François Jolivet estime que cette mesure permettrait de « libérer des milliers de biens aujourd’hui gelés » et de les « remettre sur le marché », offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les acquéreurs et investisseurs.