Assurance emprunteur : Les banques continuent à entraver la concurrence selon l’APCADE

L’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE) dévoile les nouveaux résultats de son Observatoire de l’assurance emprunteur, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine.

Ce baromètre 2025 montre que la réforme produit ses effets, mais que les pratiques de certaines banques continuent de ralentir l’exercice du droit à la concurrence, au détriment du pouvoir d’achat des Français.

“Le baromètre 2025 de l’APCADE illustre à la fois le potentiel de la loi Lemoine et les entraves persistantes à sa pleine application« , précise Eric Maumy, membre fondateur de l’APCADE et Président d’APRIL. Alors que le pouvoir d’achat est la priorité n°1 des Français, il est inadmissible que les banques continuent à priver les emprunteurs de milliers d’euros d’économies.

Des gains de pouvoir d’achat

Alors que l’amélioration du pouvoir d’achat figure parmi les priorités des Français, les résultats de l’enquête APCADE / Forsides menée auprès de plus de 1 000 emprunteurs, et dévoilés en ce mois de décembre, sont sans appel : changer d’assurance emprunteur est un levier puissant et concret pour réaliser des économies substantielles. 

Les emprunteurs sont d’ailleurs une large majorité à placer la baisse du coût de leur assurance comme première raison à un changement d’assurance : 58% de ceux qui ont conservé l’assurance de la banque seraient intéressés par la substitution pour cette raison.

Les données de l’Observatoire de l’assurance emprunteur de l’APCADE confirment dans les faits ces gains de pouvoir d’achat :

• 92 % des emprunteurs déclarent avoir économisé en ayant changé d’assurance.
• 43 % d’entre eux ont économisé plus de 5 000 € et 15 % plus de 10 000 € sur la durée de leur prêt.

Ces résultats confirment que la loi Lemoine a permis une avancée majeure pour les droits des emprunteurs, qui sont de plus en plus nombreux à se saisir de la possibilité de changer d’assurance : près de 60 % des emprunteurs ayant changé d’assurance depuis la souscription de leur prêt appartiennent aux catégories des professions intermédiaires ou des employés.

Des délais trop longs et des obstacles administratifs

En revanche, les délais de traitement de la part des banques demeurent trop longs et au-delà du délai légal. Dans plus d’un tiers des cas (près de 38 %), le délai d’attente pour obtenir un accord de la banque dépasse le délai de 10 jours. Dans un cas sur cinq, ce délai excède 20 jours et peut aller jusqu’à deux mois.

Les obstacles administratifs, notamment les allers-retours multiples imposés par certaines banques, concernent encore 41 % des emprunteurs ayant changé d’assurance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, l’APCADE n’a de cesse de dénoncer les pratiques bancaires visant à freiner son application et alourdir inutilement les démarches des emprunteurs. Les pratiques dénoncées et vécues par les Français ne sont pas marginales. Ces entraves répétées vident la loi de sa substance, découragent les emprunteurs et entretiennent une position dominante des banques au détriment de l’emprunteur et à l’encontre de l’esprit du législateur. 

L’UFC-Que Choisir observe notamment des marges de 70% réalisées par les banques sur l’assurance emprunteur, soit plus de 5 milliards d’euros de profits chaque année sur les 7,6 milliards d’euros de primes encaissées par les banquiers.

Des banques sanctionnées

Les sanctions inédites prononcées par la Répression des fraudes en octobre 2025 contre quatre établissements bancaires attestent de leur non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur : délais excessifs, allers-retours administratifs abusifs…

Les amendes infligées par la DGCCRF à ces banques, d’un montant total de près de 700 000€, confirment l’ampleur des obstacles que rencontrent encore les emprunteurs dans l’exercice de leurs droits.

« Les sanctions que vient de prononcer la DGCCRF témoignent de la gravité et de l’ampleur des pratiques dilatoires observées dans de nombreux établissements bancaires. L’avenant exigé par les banques constitue aujourd’hui leur dernier levier pour faire obstacle au libre exercice du droit à la substitution d’assurance emprunteur, alors qu’elles détiennent toujours plus de 85% du marché de l’assurance emprunteur. Il est temps de faire sauter le verrou de l’avenant bancaire pour mettre fin à ces abus, et que la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur devienne une réalité accessible à tous« , conclut Eric Maumy.