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Numérotation des habitations : comment ça marche ?...

Numérotation des habitations : comment ça marche ?

La direction de l’information légale et administrative (premier ministre) vient de rappeler la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Les communes de plus de 2 000 habitants doivent numéroter les habitations

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l’obligation faite au maire de communiquer au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre :

  • la liste alphabétique des voies publiques et privées ;
  • et le numérotage des immeubles.

En revanche, cette obligation ne s’imposant pas aux communes de moins de 2 000 habitants, celle de numéroter les habitations non plus.

Ensuite, le propriétaire doit entretenir le numérotage

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le numérotage des maisons est réalisé, la 1re fois, à la charge de la commune. Ensuite, l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Le ministre de l’Intérieur n’entend pas changer ces dispositions et retirer à la commune son pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer.

La dénomination des voies relève du conseil municipal

Il rappelle que la dénomination des voies relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal. Et la numérotation des portes d’habitation relève du pouvoir de police du maire.

Question n°100575 au ministre de l’Intérieur 

 

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