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Quels droits sur le logement pour le conjoint surv...

Quels droits sur le logement pour le conjoint survivant ?

Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine fait le point sur le droit au logement du conjoint survivant.

Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine, membre du comité scientifique de Modelo.fr fait le point sur les droits sur le logement du conjoint survivant. Le conjoint survivant non divorcé se voit conférer deux droits : suite au décès, il a le droit de continuer à vivre dans le logement du couple gratuitement pendant un an ; cette première année passée, il peut ensuite bénéficier d’un droit viager d’habitation (c’est-à-dire jusqu’à sa mort) assorti d’un droit d’usage sur le mobilier.

Droits du conjoint sur son logement

Le conjoint survivant non divorcé se voit conférer deux droits :

– dans un premier temps, suite au décès, il a le droit de continuer à vivre dans le logement du couple gratuitement pendant un an ; son droit porte sur le logement et son mobilier ;

– cette première année passée, il peut ensuite bénéficier d’un droit viager d’habitation (c’est-à-dire jusqu’à sa mort) assorti d’un droit d’usage sur le mobilier.
Lorsque le logement était la propriété du couple, le conjoint peut également bénéficier de son attribution préférentielle. Précisons que les droits du conjoint survivant ne sont pas subordonnés à une condition de vie commune des époux. Ils ne portent que sur la résidence principale du conjoint.

Son droit temporaire au logement

Si, à l’époque du décès, le conjoint survivant occupait effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Lorsque le logement est loué ou appartenait pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation dus lui sont remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur règlement.
La question de savoir si le droit au remboursement s’étendait aux charges locatives et à la taxe d’habitation n’a pas encore été tranchée par les tribunaux, même si l’Administration semble retenir leur exclusion (Rép. Min., JOAN Q, 11 janv. 2005, p. 373).
Ces droits, qui sont prévus par l’article 763 du Code, sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Ainsi, le conjoint conserve ses droits même s’il renonce à la succession. De même, l’exercice de ses droits n’emporte pas acceptation tacite de la succession. D’ordre public, il est non seulement impossible d’y déroger, mais en plus le droit temporaire au logement s’applique de plein droit, sans aucune formalité. A l’issue de cette première année, lorsque le logement est loué, le conjoint survivant, cotitulaire du bail, peut le poursuivre normalement.

Son droit viager au logement

La première année du décès passée, et sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament passé devant un notaire, le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant (art. 764).

Lorsque le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le droit viager est écarté.
Contrairement au droit temporaire, le droit viager est un droit successoral. Aussi, le conjoint survivant ne peut l’exercer que s’il accepte la succession et la valeur du droit viager s’impute sur ses droits successoraux.
Le droit viager ne s’applique pas de plein droit : le conjoint survivant doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans le délai d’un an qui suit le décès. Il le fait sans forme particulière, de préférence en adressant au notaire en charge de la succession une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le conjoint devra ensuite exercer ses droits en bon père de famille. Il sera tenu d’effectuer les réparations d’entretien. Il pourra également le louer, pour un usage autre que commercial ou agricole, si le logement n’est plus adapté à ses besoins afin de « dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement » (art. 764, al. 5).

L’attribution préférentielle du logement

Cela suppose que le conjoint survivant hérite d’une quote-part de la succession en propriété. Dans ce cas, il peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui servait effectivement d’habitation principale au jour du décès, ainsi que du mobilier le garnissant.

L’attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant (C. civ. art. 831-3). Si plusieurs héritiers la demande, il est prioritaire.
©Etienne Petit/BazikPress© Eisenhans – Fotolia.com

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