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J’ai versé un dépôt de garantie, dois-je pay...

J’ai versé un dépôt de garantie, dois-je payer le dernier mois de loyer ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil revient sur la question du risque lié au non versement du dernier mois de loyer.

mySweetQuestion : Je suis locataire, j’ai donné mon congé mais je crains que mon bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie. Et si je ne payais pas  le dernier mois de loyer ?

mySweetRéponse :  Le dépôt de garantie est une garantie pour le bailleur. Il garantit l’exécution des obligations locatives. Avec ce dépôt de garantie, le bailleur peut donc faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des dégradations occasionnées par le locataire ou procéder à l’entretien qu’il aurait négligé.

Si le locataire ne paie pas son dernier mois de loyer, et qu’il y a des dégradations, le bailleur pourra en demander le paiement au locataire et le cas échéant le poursuivre en justice.

Sachez que les juges considèrent que l’imputation du dépôt sur le dernier mois de loyer est une pratique illégale.

Les juges rappellent que lorsque le locataire donne congé, le loyer reste dû jusqu’à la fin du bail.

© licvin – Fotolia.com


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