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Ravalement obligatoire à Paris : Connaissez-vous les règles du jeu?
Obligatoire et systématique à Paris, le ravalement répond à des modalités de délais, de catégories et de lieux. Le point avec Syndic Expert.
Par MySweet Newsroom,
le
13 novembre 2017,
mis à jour le 2 septembre 2022
Selon le code de la construction et de l’habitation : « les façades d’immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ».
« Toutes les catégories sont concernées, à savoir les façades sur rue, sur cours, jardins ainsi que les murs aveugles et les pignons. Il n’existe aucune exception», précise Sylvain Jutteau, président de Syndic Experts.
Autorisations administratives obligatoires
Bien que le ravalement soit obligatoire, il est important de noter que sa mise en œuvre implique certaines spécificités.
Un ravalement nécessite souvent l’installation d’un échafaudage. Cela implique une autorisation des services de police ou de voirie de la commune. Mais, cela ne concerne que les échafaudages reposant ou surplombant le domaine public. Il est impératif de procéder à une déclaration préalable auprès des services de la Mairie de Paris. Le dossier doit préciser les techniques de ravalement retenues, car certaines d’entre elles ne sont plus autorisées, comme le nettoyage par jet de sable à sec.
Depuis 2007, les travaux effectués sur un immeuble doivent faire l’objet d’un permis de construire. Afin de faciliter l’entretien des façades, les travaux de ravalement en sont exemptés, à l’exception des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
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La mairie peut inviter au ravalement…
L’entretien des façades étant obligatoire, la mairie peut obliger les copropriétaires à procéder au ravalement dans plusieurs cas.
Si le bâtiment est sale
L’état des façades des immeubles parisiens privés ou publics, fait l’objet d’un dénombrement systématique par les services municipaux. Chaque immeuble est catégorisé selon une cotation en quatre niveaux allant de «propre » à « très sale ». Dès lors que le bâtiment est coté «sale », il fait l’objet d’une action municipale d’invitation au ravalement.
Si le dernier ravalement date de plus de 10 ans
Lorsque le dernier ravalement date d’ il y a plus de dix ans, la Mairie de Paris dispose du droit de délivrer une injonction de ravalement. Si rien n’est entrepris dans les six mois, un arrêté est pris avec sommation d’effectuer les travaux dans un délai d’un an au maximum.
Si elle adopte une politique d’harmonisation des quartiers
Outre l’âge du dernier ravalement, l’arrêté municipal peut comporter des dispositions visant à l’harmonisation des bâtiments d’un quartier. Cela implique le plus souvent la couleur des immeubles.
… prévoir des sanctions si les délais imposés ne sont pas respectés
« Lorsqu’une copropriété n’exécute pas les travaux dans les délais imposés, la Maire peut les faire exécuter d’office. Des sanctions pénales telles que des amendes peuvent s’ajouter» précise Sylvain Jutteau.
…et accorder des délais supplémentaire à certaines copropriétés
Sachez toutefois que les autorités municipales peuvent faire preuve de souplesse lorsque l’immeuble faisant l’objet d’une nécessité de ravalement est situé à proximité d’un chantier de démolition. Il est possible, dans ce cas, de demander un délai supplémentaire permettant d’attendre la fin des travaux risquant de salir la façade. Si l’immeuble fait l’objet de travaux de conservation décidés avant l’injonction, il est possible aussi d’obtenir un délai supplémentaire afin d’attendre la fin de l’opération décidée en amont. Un délai supplémentaire peut enfin être réclamé lorsque la copropriété est économiquement fragile ou fragilisée par d’autres dépenses.
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