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L’encadrement des loyers annulé à Paris !

L’encadrement des loyers annulé à Paris !

Après Lille, c’est à Paris que le tribunal administratif a annulé l’encadrement des loyers. Le motif ? Le non respect de la loi Alur.

La décision est tombée aujourd’hui : le Tribunal Administratif de Paris a annulé les arrêtés qui fixaient l’encadrement des loyers à Paris. Après une décision similaire à Lille en octobre, c’est désormais la capitale qui voit interdire cette disposition de la loi Alur. «Le Tribunal a retenu nos arguments et le fait que les arrêtés préfectoraux de 2015, 2016 et 2017 n’aient concerné que Paris, alors que le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur, doit concerner une « zone d’urbanisation », en l’occurrence l’agglomération parisienne et non simplement la ville de Paris » commente Me Alain Cohen-Boulakia, associé fondateur du cabinet d’avocats Juripole et avocat de l’UNPI Paris. En effet, d’après le Tribunal Administratif de Paris, pour être conforme à la loi, l’encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, c’est à dire les 412 communes d’Île-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue », et pas seulement la seule capitale. L’interdiction de l’encadrement des loyers à Lille était intervenue pour les mêmes raisons.

Le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur, doit concerner une « zone d’urbanisation », en l’occurrence l’agglomération parisienne et non simplement la ville de Paris ».

L’UNPI se réjouit, et pour cause. L’organisation fait partie des quelques-unes ayant déposé un recours en 2015, contre ces arrêtés préfectoraux. Un recours déposé également par la FNAIM, ou encore l’UNIS. « L’UNPI se félicite de cette décision et constate qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données probantes, non seulement sur Paris, mais, de surcroît, sur l’agglomération parisienne permettant de déterminer des « loyers de référence » fiables, au sens de la loi Alur » ajoute Maître Alain Cohen-Boulakia. Le plafonnement des loyers parisiens était appliqué depuis le 1er août 2015. Des plafonds qui étaient fixés par un arrêté préfectoral, en fonction de quatre critères : le nombre de pièces, l’époque de construction, le fait qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, et l’adresse du bien. Ainsi, après signature d’un nouveau bail, ou renouvellement, le loyer d’un logement ne pouvait plus excéder de 20 % un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. C’est le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, qui avait décidé de n’étendre cette pratique qu’à Paris intra-muros, et là où les maires le demanderaient.


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