Succession : Trois petits-enfants obtiennent gain de cause face au fisc

Hériter à la place de sa mère ne signifie pas reprendre son historique fiscal. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation donne raison à trois petits-enfants : les donations que leur grand-mère avait accordées à leur mère ne pouvaient pas leur être opposées pour appliquer le barème progressif des droits de succession. Une décision qui précise les règles lorsqu’un parent renonce à un héritage et laisse ses enfants prendre sa place.

Une mère renonce, ses trois enfants héritent

À son décès, une grand-mère laisse un fils et une fille. De son vivant, elle avait effectué deux donations à ses enfants. Sa fille, qui n’a pas besoin de sa part d’héritage, décide de renoncer à la succession. Ses trois enfants héritent alors à sa place.

Ce mécanisme s’appelle la « représentation ». Concrètement, les petits-enfants sont appelés à recueillir la part qui serait revenue à leur mère. Ils héritent directement de leur grand-mère : leur mère ne reçoit pas d’abord les biens pour les leur transmettre ensuite.

Cette possibilité s’inscrit dans les différentes façons de transmettre un patrimoine directement à ses petits-enfants. Dans cette affaire, c’est le calcul de l’impôt dû par la génération suivante qui a déclenché le litige.

Le fisc réclame 354 556 € supplémentaires

Après avoir contrôlé la déclaration de succession, l’administration fiscale conteste le calcul des droits dus par les trois petits-enfants. Elle considère qu’il faut tenir compte des donations reçues par leur mère moins de quinze ans avant le décès de la grand-mère pour appliquer le barème progressif.

Pourquoi cela change-t-il la facture ? Les droits de succession sont calculés par tranches : le taux augmente à mesure que les montants taxables progressent. Prendre en compte des donations antérieures peut donc conduire à appliquer des taux plus élevés à l’héritage reçu.

Dans ce dossier, le redressement atteint 333 857 € de droits supplémentaires, auxquels s’ajoutent 20 699 € d’intérêts de retard, soit 354 556 € au total. Les petits-enfants contestent. Le 6 janvier 2025, la cour d’appel de Paris valide la position de l’administration. Ils portent alors l’affaire devant la Cour de cassation.

Les donations à la mère ne sont pas celles des enfants

Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel. Son raisonnement repose d’abord sur l’article 805 du Code civil : « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ».

Elle s’appuie également sur l’article 784 du Code général des impôts, selon lequel « la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ».

Autrement dit, pour appliquer cette règle fiscale, il faut regarder qui a personnellement reçu les donations. Or, ici, leur bénéficiaire était la mère, qui a renoncé à la succession. Ses enfants héritent à sa place, mais les donations qu’elle a reçues ne deviennent pas pour autant les leurs.

Le fisc ne peut donc pas utiliser les donations faites à la mère pour alourdir le barème appliqué à ses enfants. C’est sur ce point que la Cour de cassation leur donne raison.

Ce que la décision change pour les familles

Pour les petits-enfants qui héritent à la place d’un parent renonçant, la règle est claire : le calcul du barème doit distinguer les donations reçues par leur parent de celles qu’ils ont personnellement reçues du grand-parent.

Pour comprendre le montant à régler, il faut aussi connaître les exonérations et les abattements applicables aux successions. L’abattement correspond à la somme retranchée avant de calculer l’impôt ; le barème détermine ensuite les taux appliqués à la part taxable.

Enfin, lorsqu’un héritage comprend un logement mais peu d’argent disponible, le paiement des droits constitue une question à part entière. Notre guide présente les solutions pour payer les droits de succession en cas de manque de liquidités.