Incendies : Quels sont vos droits si votre location de vacances est annulée ?

Les incendies qui ravagent actuellement la Gironde et les Landes ont entraîné l’évacuation de près de 40 000 personnes, entre habitants et vacanciers. Au-delà de l’urgence, ces événements soulèvent une question très concrète : que deviennent les locations saisonnières lorsqu’un logement est inaccessible ou qu’un séjour doit être annulé ?

Si le contrat de location fixe généralement les règles applicables, des circonstances exceptionnelles peuvent modifier les droits des locataires comme des propriétaires.

L’évacuation préfectorale peut constituer un cas de force majeure

En principe, un contrat de location saisonnière prévoit les conditions d’annulation. À défaut de clause particulière, tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation.

Lorsque le versement correspond à des arrhes, le locataire qui annule les perd, tandis que le propriétaire qui renonce à la location doit restituer le double de la somme reçue.

S’il s’agit d’un acompte, le contrat est considéré comme ferme. En principe, le locataire reste tenu de payer l’intégralité du loyer, sauf accord entre les parties.

Mais ces règles peuvent être écartées lorsqu’un cas de force majeure est reconnu.

L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et qui rend son exécution impossible. Une évacuation ordonnée par la préfecture peut répondre à ces critères lorsqu’elle empêche le vacancier d’accéder au logement ou le propriétaire de le mettre à disposition.

La force majeure n’est toutefois jamais présumée. Elle s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances précises. En cas de désaccord, un juge peut être amené à trancher.

Dans quels cas le remboursement est-il possible ?

Lorsque la force majeure est retenue, les pénalités d’annulation ne s’appliquent plus. Le locataire peut alors demander le remboursement des sommes déjà versées.

Dans la pratique, plusieurs situations doivent être distinguées.

Le logement se situe dans une zone évacuée ou directement menacée pendant les dates du séjour. La force majeure peut alors raisonnablement être invoquée et une demande de remboursement est envisageable.

L’incendie est maîtrisé et la zone est de nouveau accessible avant le début du séjour. Dans ce cas, la force majeure n’est plus caractérisée. Les conditions d’annulation prévues par le contrat retrouvent leur application. La seule inquiétude liée au risque d’incendie ne suffit généralement pas à obtenir un remboursement.

Le logement est détruit ou devenu inhabitable. Le propriétaire ne pouvant plus exécuter le contrat, le remboursement des sommes versées est dû.

Dans tous les cas, la voie amiable reste la solution privilégiée avant d’envisager un recours judiciaire.

« Nous recommandons toujours, en premier réflexe, de chercher un arrangement : avoir, report des dates, remboursement partiel», précise le PAP dont beaucoup de propriétaires et de vacanciers sont directement concernés.

Un accord permet souvent d’éviter une procédure longue pour un litige dont le montant reste parfois limité.

Assurance annulation, assurance habitation : qui indemnise quoi ?

Lorsque le vacancier a souscrit une assurance annulation dédiée à la location de vacances, celle-ci peut prendre en charge les sommes versées si le logement devient indisponible en raison d’un incendie. Certaines garanties couvrent également les frais liés à un départ anticipé.

Il convient toutefois de vérifier les exclusions prévues par chaque contrat.

De son côté, l’assurance habitation du propriétaire intervient pour indemniser les dommages matériels subis par le logement lorsqu’il est sinistré. En revanche, elle ne rembourse pas directement le vacancier.

Enfin, les voyageurs peuvent également bénéficier de la garantie villégiature, souvent incluse dans leur contrat multirisque habitation. Cette garantie permet notamment d’être indemnisé si des biens personnels, comme des vêtements, des bagages ou un ordinateur, sont détruits pendant les vacances dans un incendie.