Agents immobiliers : Le décret sur la pige téléphonique fixe les règles applicables dès le 11 août

La loi posait le principe. Le décret sur le consentement au démarchage téléphonique, publié au Journal officiel le 25 juillet, en fixe désormais le mode d’emploi. Durée de validité, conservation de la preuve, conditions de retrait, disparition de Bloctel : à six jours de l’échéance, ce sont les process des agences immobilières qui doivent être revus.

Ce que le décret change concrètement pour les agences immobilières

Le principe était connu depuis un an. À compter du 11 août, un particulier ne pourra plus être démarché par téléphone sans avoir donné son accord préalable. Comme MySweetImmo l’expliquait dès le mois de juin, le basculement vers l’opt-in expose notamment le mandat signé après un appel non conforme.

Ce qui manquait encore, c’était le mode d’emploi. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement du consommateur à la prospection commerciale par téléphone fixe désormais les informations à présenter avant de recueillir l’accord, sa durée maximale, les preuves à conserver et les conditions de son retrait.

Pour les agences immobilières, le sujet n’est donc plus seulement de savoir si la pige téléphonique à froid est autorisée. Il faut désormais être capable de démontrer, pour chaque numéro appelé, qui a consenti, pour quels services, auprès de quel professionnel et pendant quelle période.

Un consentement valable un an au maximum

Un accord donné par un propriétaire n’est pas valable indéfiniment. La période pendant laquelle il accepte d’être démarché doit être annoncée au moment de son recueil et ne peut pas dépasser un an.

Le décret interdit également le renouvellement et la reconduction tacites. À l’expiration de la période prévue, un nouvel accord devra donc être obtenu avant de reprendre les appels commerciaux.

Une simple case « consentement obtenu » dans le CRM ne suffira plus. Chaque fiche prospect devra idéalement comporter la date de recueil de l’accord, sa date d’expiration, l’identité du professionnel autorisé à appeler et la nature des services concernés.

Une preuve numérique à conserver pendant trois ans

La charge de la preuve repose sur le professionnel. L’agence doit archiver sous format numérique les informations qui ont été présentées au consommateur, ainsi que la date et l’heure auxquelles celui-ci a donné son consentement.

Ces éléments doivent être conservés pendant trois ans à compter de la date de l’accord. Le consommateur peut, pendant cette période, demander à recevoir gratuitement et dans un délai raisonnable une preuve individualisée sur un support durable.

Cette preuve peut être mise à disposition sur une interface en ligne sécurisée. Dans ce cas, l’accès ne peut pas être conditionné à la création d’un compte client ni à une nouvelle collecte injustifiée de données personnelles.

En pratique, un simple statut « oui/non » ou un fichier comportant uniquement une date ne permettra pas de restituer l’ensemble des informations exigées. Les agences doivent donc vérifier dès maintenant ce que leur logiciel de transaction enregistre réellement.

Un retrait possible oralement pendant l’appel

Le consommateur peut retirer son accord à tout moment. Les modalités prévues pour se désinscrire ne peuvent pas être plus complexes que celles utilisées pour recueillir son consentement.

Le retrait peut notamment être exprimé oralement pendant un appel. Si un propriétaire indique qu’il ne souhaite plus être contacté, la communication doit cesser sans délai et son opposition doit être immédiatement enregistrée dans les outils de l’agence.

Chaque négociateur doit donc pouvoir mettre à jour directement le statut du prospect, sans attendre l’intervention d’un service support et sans risquer qu’un autre collaborateur ou prestataire le rappelle.

Bloctel disparaît, la preuve remplace le contrôle de la liste

Le décret abroge les dispositions réglementaires qui organisaient Bloctel. Jusqu’ici, le professionnel devait notamment vérifier que le numéro appelé ne figurait pas sur la liste d’opposition.

À partir du 11 août, la logique est inversée. L’absence d’opposition ne vaut plus autorisation. L’agence doit pouvoir produire la preuve d’un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Un numéro trouvé dans une annonce immobilière, dans un annuaire ou dans un ancien fichier de prospects ne suffit donc pas. La publication du numéro par le propriétaire ne signifie pas qu’il accepte d’être appelé par une agence pour se voir proposer une estimation ou un mandat.

Les horaires et la limite de quatre appels demeurent

Le passage au consentement préalable ne fait pas disparaître les règles encadrant le déroulement des appels.

La prospection téléphonique reste autorisée du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, selon le fuseau horaire du consommateur. Un appel en dehors de ces plages reste possible si le consommateur a expressément accepté une date et une heure précisément déterminées.

Un même professionnel ne peut pas non plus démarcher ou tenter de démarcher un consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours. Ces règles sont rappelées dans la fiche pratique actualisée de la DGCCRF.

Ce que les agences immobilières doivent vérifier avant le 11 août

À six jours de l’entrée en vigueur, quatre vérifications deviennent prioritaires :

• le formulaire indique-t-il clairement l’identité de l’agence, l’objet des futurs appels et la durée du consentement ?
• le CRM enregistre-t-il la date, l’heure, le contenu et la date d’expiration de chaque accord ?
• l’agence peut-elle remettre rapidement au propriétaire une preuve individualisée de son consentement ?
• chaque négociateur peut-il enregistrer immédiatement un retrait formulé oralement ?

Le texte exact à faire figurer sous un formulaire d’estimation mérite un traitement à part entière.

Pour le reste – appels encore autorisés, sanctions encourues et risque de nullité du mandat, notre guide consacré à la fin de la pige téléphonique à froid reste à jour.

Les professionnels de l’immobilier qui souhaitent faire évoluer leur prospection peuvent également consulter nos 15 alternatives concrètes pour rentrer des mandats sans pige à froid.

Pige téléphonique : Les réponses aux questions des professionnels de l’immobilier

Quel décret encadre le consentement au démarchage téléphonique ?

Il s’agit du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il entre en vigueur le 11 août 2026.

Combien de temps un consentement reste-t-il valable ?

Un an au maximum à compter de la date à laquelle il a été recueilli. Aucun renouvellement ni aucune reconduction tacite ne sont autorisés.

Combien de temps faut-il conserver la preuve du consentement ?

Les informations relatives au consentement, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a été donné, doivent être archivées sous format numérique pendant trois ans.

Un propriétaire peut-il retirer son accord pendant un appel ?

Oui. Le retrait peut être exprimé oralement. L’appel doit alors cesser sans délai et le propriétaire ne doit plus être contacté sur le fondement de cet accord.

Bloctel existe-t-il encore après le 11 août 2026 ?

Non. Le dispositif d’opposition est remplacé par un régime de consentement préalable. Le professionnel doit désormais prouver que le consommateur avait accepté d’être démarché par téléphone.