Le Conseil Constitutionnel valide la majorité des dispositions du projet de loi Elan

Promulgation imminente

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la ville et du logement, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi « ELAN ». La loi sera promulguée dans les tous prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés.

« La décision du Conseil constitutionnel valide la loi ELAN en vue de libérer la construction et de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement. C’est une bonne nouvelle car c’est un texte ambitieux qui opère des réformes en profondeur pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et qui offre de nouveaux outils aux acteurs du secteur : les constructeurs, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales, etc. », explique Julien Denormandie,  Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement.

Des mesures ajoutées par amendement retoquées par le Conseil Constitutionnel

S’il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs, il a censuré, essentiellement pour des raisons de procédure, 20 articles de la loi déférée, laquelle en comptait au terme  de la procédure parlementaire 234 alors que le projet initial du Gouvernement en comptait 65.

Le Conseil Constitutionnel a écarté certaines dispositions techniques ajoutées par amendements, au motif qu’ils constituent des « cavaliers » législatifs (c’est à dire un article qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi initial), tels que les articles 52 et 53 qui modifient des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, l’article 76 relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance ou encore l’article 152 qui prévoit un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation. Ces mesures pourront éventuellement être réintroduites et réétudiées à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif.

8000 amendements, 214 articles

Le texte définitif propose ainsi des mesures ambitieuses en faveur :

– de la simplification des normes dans l’urbanisme, l’aménagement et la construction pour accélérer les projets et abaisser les coûts grâce à davantage d’innovation, tout en préservant la qualité du bâti.

– de la modernisation du secteur du logement social et de la plus grande fluidité des parcours résidentiels;

– la lutte contre la fracture territoriale avec une nouvelle dynamique de revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes et de la lutte contre les marchands de sommeil.

Lors de l’examen dans chacune des deux chambres parlementaires (en commission des affaires économiques et en séance plénière), le projet de loi avait fait l’objet de près de 8 000 amendements au total. Le projet de loi compte 214 articles à l’issue de l’examen du texte.  Le parcours législatif va se finaliser par la promulgation de la loi par le président de la République. Présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier, le projet de loi Elan est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement.

7 mois de concertation, 2 600 contributions de professionnels

Le texte présenté est le fruit d’une concertation de 7 mois ayant rassemblé 26 000 réponses citoyennes, 2 600 contributions des professionnels. Elle s’est achevée avec la « conférence de consensus » du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 qui a réuni plusieurs centaines de parlementaires, d’élus locaux et de professionnels du secteur.

Le projet de loi s’articule autour de quatre priorités :

•  construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
•  réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
•  répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
•  améliorer le cadre de vie.