Que se passe-t-il en cas de congé pour reprise… sans reprise du bien ?

Ça n’est pas si évident. Il faut rappeler que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs : la vente, la reprise personnelle, ou le motif légitime et sérieux.

Dans le cas qui nous concerne, c’est à dire un congé pour reprise, il faut que la reprise et l’habitation du bien soient effectives. Il n’y a certes pas délai légal prévu pour qu’on reprenne le bien, mais la jurisprudence impose une reprise dans un « délai raisonnable », et pour une durée sérieuse : cela permet d’éviter les congés frauduleux qui auraient juste pour effet de libérer les lieux.

Puisque le fils de Bernard ne veut pas occuper les lieux, on peut conseiller au propriétaire de proposer de nouveau l’appartement à l’ancien locataire, cela permettrait de prouver sa bonne foi. S’il remettait l’appartement en location et qu’il faisait entrer quelqu’un d’autre, le précédent occupant pourrait se sentir lésé et saisir les tribunaux pour demander des dommages & intérêts.

Quoiqu’il en soit, Bernard doit justifier la non-reprise de son bien… Cela peut être par exemple à cause d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté, l’impossibilité matérielle d’occuper les lieux… On peut imaginer plusieurs motifs acceptables, mais il serait obligé d’en justifier auprès du juge. Le tribunal vérifierait quand même qu’au moment du congé, il y avait bien une intention de reprise.

On rappelle enfin que dans le cadre de la loi Alur, l’amende pour congé frauduleux peut monter jusqu’à 6 000 euros pour une personne physique.

https://soundcloud.com/ariane-artinian/que-se-passe-t-il-en-cas-de-conge-pour-reprise-sans-reprise

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