Cadastre : Ce qui change pour une vente immobilière

La fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales perturbe depuis plusieurs semaines le travail des notaires et des géomètres-experts. Mais les ventes immobilières ne sont pas bloquées. Depuis ce lundi 21 septembre, une procédure de secours permet d’obtenir les documents nécessaires auprès des services des impôts fonciers.

Pourquoi le cadastre professionnel a-t-il été fermé ?

La mesure trouve son origine dans la violation de données détectée cet été à la Direction générale des Finances publiques. Le 14 août, Bercy a confirmé que des accès illégitimes à son système d’information avaient permis à un tiers de consulter et d’extraire certaines informations concernant des particuliers et des entreprises. Parmi les données concernées figurent notamment des informations fiscales, mais aussi des données cadastrales, comme les adresses et les surfaces de biens immobiliers, selon la CNIL.

Dans ce contexte, la DGFiP a suspendu les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales, le SPDC, afin de sécuriser le dispositif. Celui-ci est principalement utilisé par les notaires et les géomètres-experts.

Une précision importante : Bercy indique que la suspension du SPDC intervient à la suite du vol de données constaté dans le système d’information de la DGFiP. Cela ne permet pas d’affirmer que le SPDC lui-même a constitué le point d’entrée de l’attaque.

Une vente immobilière peut-elle toujours être signée ?

Oui. C’est même le principal message de Bercy. Contrairement à certaines informations qui ont circulé, la fermeture temporaire du serveur professionnel ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété ni l’encaissement des droits de mutation.

Autrement dit, le circuit administratif est perturbé, mais il continue de fonctionner. Pour l’acquéreur comme pour le vendeur, la fermeture du SPDC ne signifie donc pas qu’un compromis ou un acte authentique ne peut plus être signé.

Le notaire reste au centre de la transaction immobilière : il vérifie notamment la situation juridique du bien, prépare l’acte authentique et assure les formalités de publicité foncière ainsi que le versement des taxes liées à la vente.

À quoi sert exactement le serveur cadastral des notaires ?

Le SPDC donne accès aux données cadastrales actualisées et permet notamment aux notaires d’obtenir les extraits cadastraux appelés « modèles 1 ». Ces documents comportent la désignation et l’identification des immeubles telles qu’elles figurent au cadastre. Ils sont valables six mois.

Le notaire peut habituellement obtenir directement depuis son étude ces extraits certifiés via le SPDC, sans solliciter manuellement le service des impôts fonciers. C’est donc un outil de travail quotidien pour les notaires et les professionnels du foncier, dont l’indisponibilité oblige temporairement à revenir à une procédure plus administrative.

Depuis le 21 septembre, une procédure de secours prend le relais

Pour assurer la continuité des transactions, la DGFiP a mis en place une procédure dérogatoire et transitoire. Depuis ce lundi 21 septembre, les extraits « modèle 1 » peuvent être délivrés aux professionnels par l’intermédiaire des services départementaux des impôts fonciers. Les modalités ont été communiquées au notariat et à l’Ordre des géomètres-experts.

En pratique, la différence se joue surtout dans la manière d’obtenir le document : au lieu de le générer directement via le serveur professionnel, le notaire doit temporairement solliciter l’administration fiscale.

Reste une inconnue : les délais. Bercy garantit la continuité du service, mais ne donne pas de délai moyen pour obtenir un extrait avec cette procédure provisoire. Rien ne permet donc, à ce stade, d’affirmer que les signatures vont être massivement retardées. Les prochains jours permettront de mesurer l’effet réel du dispositif : combien de temps faut-il pour obtenir un modèle 1 et certaines signatures devront-elles être décalées ?

Quand le serveur cadastral doit-il rouvrir ?

La DGFiP prévoit une réouverture du SPDC dans des conditions de sécurité renforcées d’ici environ un mois. L’administration travaille également avec le Conseil supérieur du notariat au renforcement des modalités d’authentification avant le retour à la normale.

Pour le vendeur comme pour l’acquéreur, le bon réflexe n’est donc pas de s’inquiéter d’un supposé « blocage du cadastre », mais de demander à son notaire si les pièces cadastrales du dossier sont déjà disponibles et si la procédure transitoire risque de modifier le calendrier de la signature.