Bail de location : Ce qui change pour vous dès le 1er octobre 2026 (et ce qui ne change pas)

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location évoluent. Les nouveaux modèles concernent les locations nues, meublées et les colocations à bail unique utilisées comme résidence principale. Clause résolutoire intégrée d’office, numéro de téléphone portable, servitude de résidence principale : voici ce qui change concrètement pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier, et ce qui ne change pas.

Le nouveau bail en un coup d’œil

	Avant le 1er octobre 2026	Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026
Clause résolutoire pour impayés	Obligatoire par la loi depuis 2023, absente du modèle officiel	Intégrée d’office au contrat type
Délai après commandement de payer	Six semaines (loi de 2023)	Six semaines
Numéro de téléphone portable	Aucune rubrique prévue	Rubrique facultative
Servitude de résidence principale	Aucune mention prévue	Mention obligatoire si le logement est concerné
Baux en cours	—	Aucune réécriture imposée

Quels baux sont concernés au 1er octobre 2026 ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, modifie les contrats types utilisés pour les locations de logements à usage de résidence principale. Il concerne les locations non meublées, les locations meublées et les colocations faisant l’objet d’un bail unique. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Un modèle obligatoire, pas une simple trame

Ce contrat type n’est pas un simple modèle indicatif : depuis la loi Alur, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que tout bail de résidence principale respecte le contrat type défini par décret. Un bail déjà en cours n’a pas à être réécrit au 1er octobre simplement parce que le modèle réglementaire change. En revanche, les professionnels de la gestion locative et les propriétaires bailleurs qui utilisent leurs propres modèles doivent s’assurer que leurs nouveaux contrats sont à jour. Cette vigilance est d’autant plus utile que les erreurs dans la rédaction d’un bail restent l’une des premières sources de litiges entre bailleurs et locataires.

Les locations qui ne sont pas concernées

À l’inverse, les locations qui échappent à la loi de 1989 ne sont pas concernées par ces nouveaux modèles. C’est le cas des locations saisonnières, des résidences secondaires ou des logements loués à une société pour y loger ses salariés, qui relèvent du bail civil.

Clause résolutoire : ce qui change vraiment

Le changement le plus visible concerne la clause résolutoire. Le contrat type prévoit désormais que le bail peut être résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux**, contre deux mois auparavant.**

Une obligation légale depuis 2023, enfin inscrite dans le modèle

Sur le fond, la règle n’est pas nouvelle. Depuis la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », la loi impose déjà que tout bail d’habitation comporte cette clause. Mais le modèle officiel ne la reprenait pas, et de nombreux bailleurs signent encore des baux rédigés sur des trames antérieures à 2023. Le décret de juillet 2026 met fin à ce décalage en inscrivant la clause directement dans le contrat type, ce qui supprime tout risque d’oubli.

Pas d’expulsion automatique : le juge garde la main

Attention toutefois à ne pas confondre clause résolutoire et expulsion automatique. Le juge garde la main : il vérifie la régularité du commandement de payer et peut, sous conditions, notamment si le locataire a repris le paiement du loyer courant, accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans et suspendre les effets de la clause pendant ce temps. Pour le bailleur, la clause reste surtout un levier pour accélérer la procédure, à combiner avec les précautions à prendre en amont contre les impayés.

Les autres motifs de résiliation possibles

D’autres causes de résiliation peuvent également figurer dans le bail, notamment l’absence d’assurance des risques locatifs, certains troubles de voisinage constatés par une décision de justice ou, lorsque le logement est concerné, le non-respect d’une obligation de résidence principale.

Le numéro de téléphone portable fait son entrée dans le bail

Le nouveau modèle permet également de faire apparaître le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire**, et de chacun des colocataires. Cette mention reste facultative : aucun locataire ne peut se voir refuser un logement parce qu’il ne souhaite pas communiquer son numéro.**

Une mention pensée pour prévenir les expulsions

Le gouvernement explique cet ajout par la prévention des expulsions : le but est de pouvoir joindre plus vite le locataire dès les premières difficultés de paiement, avant que la dette ne s’accumule et que la procédure ne s’engage.

1er octobre 2026 ou 1er janvier 2027 ?

On lit parfois que cette mention n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2027. C’est inexact : le champ téléphone figure dans l’article 1er du décret, applicable au 1er octobre 2026. Seul l’article 2, qui concerne les règles des aides personnelles au logement dans le code de la construction et de l’habitation, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce que les agences et gestionnaires doivent adapter

Pour les administrateurs de biens et agences de gestion, le changement est surtout opérationnel : les logiciels de rédaction de bail et les modèles internes doivent être adaptés avant le 1er octobre.

Servitude de résidence principale : une nouvelle mention pour certains logements

Le contrat type prévoit également une nouvelle mention lorsque le logement est soumis à la servitude de résidence principale prévue par l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme.

Ce que prévoit la loi Le Meur

Ce dispositif, créé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, ne s’applique pas à l’ensemble d’une commune. Il permet au plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs dans lesquels les logements nouvellement construits doivent être occupés à titre de résidence principale.

Quelles conséquences pour le bail ?

Lorsque le logement loué est concerné, le bail doit le préciser, et le bailleur peut inscrire le non-respect de cette obligation parmi les motifs de résiliation de plein droit.

Cette disposition s’inscrit dans les outils donnés aux collectivités pour réguler les meublés de tourisme et préserver les logements destinés à l’habitation permanente**, un mouvement que Bruxelles entend désormais prolonger à l’échelle européenne.**

Faut-il modifier un bail déjà signé ?

Non. Le décret ne vise que les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : un bail en cours reste valable en l’état, et un propriétaire dont le locataire occupe déjà le logement n’a pas à lui faire signer un nouveau contrat pour intégrer les nouvelles mentions.

Rappelons en outre que la clause résolutoire pour impayés s’impose déjà par la loi depuis 2023. Le décret ne crée donc pas de lacune à combler dans les baux signés depuis lors.

En revanche, avant toute nouvelle mise en location ou renouvellement à partir du 1er octobre, le bon réflexe consiste à vérifier que le modèle utilisé est bien conforme à la nouvelle version réglementaire. Pour une première approche, on peut aussi relire les règles générales du contrat de location.

Les réponses aux questions que vous vous posez sur le nouveau bail au 1er octobre 2026

Le nouveau contrat type de bail est-il obligatoire au 1er octobre 2026 ?

Oui. Tout bail de résidence principale, qu’il soit vide, meublé ou en colocation à bail unique, conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026 doit respecter le contrat type modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Depuis la loi Alur, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose en effet le respect de ce modèle réglementaire.

Faut-il refaire un bail signé avant le 1er octobre 2026 ?

Non. Le décret ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours reste valable en l’état, et le propriétaire n’a pas à faire signer un nouveau contrat à son locataire pour y ajouter les nouvelles mentions.

Le numéro de téléphone est-il obligatoire dans le nouveau bail ?

Non. Le nouveau contrat type prévoit une rubrique pour le numéro de portable du bailleur et du locataire, mais sa mention reste facultative. L’objectif affiché est de pouvoir joindre plus vite le locataire dès les premières difficultés de paiement, afin de prévenir les expulsions. Cette rubrique s’applique aux baux signés à compter du 1er octobre 2026, et non au 1er janvier 2027.

Quel est le délai de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyer ?

La clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux, contre deux mois avant la loi du 27 juillet 2023. Elle joue en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.

La clause résolutoire permet-elle d’expulser un locataire sans passer par le juge ?

Non. Le bailleur doit saisir le juge, qui vérifie la régularité du commandement de payer. Sous conditions, notamment si le locataire a repris le paiement du loyer courant, le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois ans et suspendre les effets de la clause.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires sont-elles concernées ?

Non. Le contrat type ne vise que les logements loués à titre de résidence principale, qui relèvent de la loi du 6 juillet 1989. Les locations saisonnières, les résidences secondaires et les logements loués à une société relèvent d’autres règles, notamment du bail civil.

Qu’est-ce que la servitude de résidence principale mentionnée dans le bail ?

Créée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, elle permet au plan local d’urbanisme d’imposer que les logements neufs de certains secteurs soient occupés à titre de résidence principale. Si le logement loué est concerné, le bail doit le mentionner et peut prévoir sa résiliation en cas de non-respect.

Où trouver le nouveau modèle de bail ?

Le contrat type officiel figure en annexe du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, dans sa version modifiée par le décret n° 2026-596. Il est consultable sur Légifrance. Les logiciels de gestion locative doivent l’intégrer dans leurs trames avant le 1er octobre 2026.

Références juridiques

• Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JORF du 7 juillet 2026 – Légifrance
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 24
• Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) – article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme