Immobilier : Voici le plan du gouvernement pour des DPE plus fiables et transparents

Obligatoire pour vendre ou louer un logement, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un indicateur clé du marché immobilier. Son étiquette, allant de A (économe) à G (passoire thermique), ne se contente plus d’informer : elle influe sur le prix des biens, les conditions d’emprunt et l’obligation de travaux. Un logement bien noté peut se vendre jusqu’à 28 % plus cher, tandis que les passoires thermiques classées G sont désormais interdites à la location sans rénovation.

Mais alors que le DPE prend une place grandissante dans les décisions immobilières, sa fiabilité est mise en cause. Résultats incohérents, variations selon les diagnostiqueurs, voire fraudes avérées : la confiance des propriétaires et des locataires vacille. Certains diagnostics sont établis sans visite sur place, d’autres voient des biens basculer en catégorie interdite à la location du jour au lendemain.

Face à ces dérives, le gouvernement passe à l’action. La ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé un plan de réforme en 10 mesures, avec un objectif clair : garantir un DPE plus fiable et transparent. Renforcement des contrôles, sanctions accrues contre les fraudes, meilleure formation des diagnostiqueurs : voici les 10 mesures qui vont tout changer pour les propriétaires, les locataires et les professionnels du secteur.

Mieux contrôler pour garantir la fiabilité du DPE

1. Détection automatique des comportements suspects

Grâce à l’intelligence artificielle et des outils d’analyse statistique développés par l’Ademe, des anomalies seront repérées (ex : DPE systématiquement à la limite entre deux classes, évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires ou encore des diagnostics réalisés en un temps anormalement court). En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera auto- matiquement déclenché par l’organisme de certification. L’objectif est d’analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d’évaluer 10 000 diagnostiqueurs d’ici décembre
2025 avec un suivi continu par la suite.

2. Renforcement des contrôles sur site et sur dossier

Le nombre d’audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an

3. Sanction des diagnostiqueurs frauduleux

Les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d’avoir une certification en cas
de demande avant la fin de la sanction

4. Surveillance accrue des organismes de certification et de formation

Le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (Cofrac). L’indépendance entre organisme de certification et organisme de formation sera réaffirmée et renforcée. Le rythme des contrôles augmentera de 30 %, avec un contrôle tous les 10 mois et non plus tous les 15 mois.

Mieux prévenir les fraudes au DPE pour protéger les consommateurs

5. Vérification par géolocalisation

Chaque DPE doit d’ores et déjà être réalisé sur site et la validation du diagnostic sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n’est pas le cas, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’Ademe

6. Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs

L’affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation.

7. Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers

Une mission parlementaire sera lancée au mois de mars 2025 pour étudier la mise en place d’un organisme de régulation, à l’image des ordres des médecins ou des avocats.

Mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics immobileres

8. Mise en place d’une formation initiale post-bac

Un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Une mission a été confiée à Henri-Buzy Cazaux, membre du Conseil national
de l’habitat. Aujourd’hui, pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit d’un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d’une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.

9. Développement d’un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur

Un QR code permettra aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont en gagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d’examen au Sénat

10. Authentification systématique des DPE

Dès septembre 2025, tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l’Ademe pour vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l’agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE.