Encadrement des loyers : A Bayonne, l’association Alda épingle un couple de propriétaires 

L’association basque de défense des locataires Alda dénonce une situation de colocation forcée imposée par des propriétaires surfant sur la crise du logement pour augmenter leurs profits mais qui viole la législation sur l’encadrement des loyers. Alda rappelle la nécessité de respecter une mesure d’intérêt général permettant de stopper la flambée des loyers. 

3 baux signés après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers

Martin (1) et sa compagne ont emménagé Boulevard Jean Jaurès à Bayonne le 3 décembre 2024, soit 8 jours après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers sur les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque.

Pour leur chambre avec salle de bains et toilette privative, ils payent 720 € hors charges. Selon le décret préfectoral, en fonction de la typologie de cet appartement, le loyer de référence est de 9,3 € le m² et le loyer de référence majoré de 11,3 m². Au maximum, avec une pondération par taille de chambre, le couple aurait dû payer 362,6 €, soit un dépassement mensuel de 357,4 €. 

Deux autres locataires, qu’ils ne connaissaient pas, sont ensuite entrés dans l’appartement : Matthieu, qui payait 530 € hors charge pour sa chambre et Lisa, dont le bail initial prévoyait un loyer de 545 € hors charge, soit des dépassements de 263,1 € et 270,5 mensuels. Le loyer hors charge total atteint ainsi 1 795 € mensuels hors charge. 

Le dépassement de loyer total équivaut donc à 10 692 € par an : une somme considérable pour ce T4 de 80 m². 

Colocation forcée : l’abus des propriétaires

“Nous dénonçons ces pratiques de colocation forcée, mécanisme qui consiste pour les investisseurs à louer un bien à la chambre dans l’objectif d’augmenter le montant général du loyer, parfois sous l’appellation ‘coliving’, terme juridiquement flou. Souvent, les colocataires ne se connaissent pas, n’ont parfois pas choisi de vivre à plusieurs mais sont contraints de le faire face à la pénurie de logements qui fait rage au Pays Basque”, explique Ainize Butron, porte-parole d’Alda.  

Pourtant c’est bien le loyer total qui ne doit pas dépasser le plafond fixé par décret.

« L’encadrement des loyers permet de réguler ces pratiques de colocation forcée et de rendre à la colocation l’un de ses avantages initiaux : partager les logements pour diminuer les prix. Encore faut-il qu’il soit respecté ! », poursuit l’association. 

Planches de surf, table de billard/tennis, jeu de fléchettes … : la dérive du complément de loyer 

Quand Martin et sa compagne ont envoyé une demande en diminution de loyer à leurs propriétaires le 4 mars 2024, ceux-ci ont refusé de rembourser les trop-perçus et proposé un nouveau loyer assorti d’un complément de loyer et d’une augmentation de charges.

Pire : ils ont imposé à l’autre colocataire, Lisa, qui n’avait pas encore emménagé, un avenant à son contrat imposant un complément de loyer, ne comprenant aucune justification écrite des raisons du complément comme le veut pourtant la loi. 

Répondre à une demande de diminution de loyer par un complément de loyer permettant souvent de revenir au loyer initialement perçu est une autre des pratiques de contournement de l’encadrement des loyers dénoncée par Alda.

Selon l’article 140 de la loi ELAN, un complément de loyer doit être justifié par des “caractéristiques de localisation ou de confort […] par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique”.

La proposition de complément de loyer faite à Martin était justifiée par la salle d’eau attenante à la chambre, un velux, ou encore “la mise à disposition de matériel de qualité permettant de rendre le co-living convivial (planches de surf, table de billard/tennis, jeu de fléchettes et autres jeux de sociétés, tireuse à bière, etc”. Des justifications fallacieuses alors que plusieurs éléments du logement (notamment des traces d’humidité) invalident de toute façon la possibilité d’appliquer un complément », argumente l’association. 

Encadrer strictement les compléments de loyer

“Une planche de surf ne justifie pas un complément de loyer. On voit avec cet exemple les dérives du complément de loyer qui vient affaiblir la portée de la loi sur l’encadrement des loyers. Alda appelle à la pérennisation de cette loi, dont l’expérimentation doit prendre fin en novembre 2026, mais également à son amélioration, notamment pour faire basculer la responsabilité des démarches sur l’autorité publique et non pas le locataire, ou encore encadrer strictement les compléments de loyer », conclut Lara Saget, porte-parole d’Alda. 

(1) Les prénoms ont été modifiés