Loi spéciale : MaPrimeRénov’ suspendue, retraites et fiscalité figées, ce qui change (ou pas) en 2026

Faute de budget voté, l’État fonctionne depuis fin décembre sous un régime exceptionnel : la loi spéciale. Ce texte permet d’éviter un blocage des finances publiques, mais il a une contrepartie immédiate et très concrète pour les ménages : aucune nouvelle dépense ne peut être engagée. Résultat, MaPrimeRénov’ est suspendue au 1er janvier, tandis que plusieurs mesures fiscales et patrimoniales sont gelées. Le gouvernement promet un budget dès janvier. En attendant, logement et projets patrimoniaux restent en pause.

La loi spéciale, mode d’emploi : ce que l’État peut (et ne peut pas) faire

La loi spéciale est un texte transitoire, utilisé lorsque le Parlement n’a pas réussi à voter le budget à temps. Son objectif est simple : permettre à l’État de continuer à fonctionner, sans pour autant lui donner les moyens de lancer de nouvelles politiques publiques. Concrètement, elle autorise l’État à lever l’impôt, à payer les fonctionnaires, les retraites et les prestations sociales. En revanche, elle interdit toute dépense nouvelle.Autrement dit, tout ce qui existait continue, mais rien de nouveau ne peut démarrer tant qu’une loi de finances n’est pas adoptée.

MaPrimeRénov’ suspendue : ce que cela change pour les projets de travaux

C’est l’impact le plus visible de la loi spéciale pour les particuliers. Le guichet MaPrimeRénov’ sera suspendu au 1er janvier, comme l’a confirmé le ministre du Logement Vincent Jeanbrun.

La logique est juridique : ouvrir un guichet d’aides revient à promettre des financements publics. Or, sans budget voté, l’État n’a pas le droit de prendre cet engagement.

Dans les faits, la situation est la suivante : les dossiers déjà déposés et validés seront bien payés, a assuré la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. En revanche, aucune nouvelle demande ne peut être déposée tant que le budget 2026 n’a pas été adopté.

Pour les ménages dont le projet de travaux était en préparation, il faudra donc attendre la réouverture du dispositif. À ce stade, aucun calendrier précis n’est connu.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) avait pourtant prévu de financer 120 000 rénovations énergétiques d’ampleur en 2026. Cet objectif est désormais suspendu, dans un contexte déjà marqué par le durcissement du DPE, la hausse du coût des travaux et l’attentisme des ménages.

Retraites, fiscalité, patrimoine : ce qui est figé faute de budget

L’absence de budget ne bloque pas uniquement les aides à la rénovation. Elle empêche aussi la mise en œuvre de plusieurs réformes annoncées, ce qui crée une stabilité par défaut sur le plan fiscal et patrimonial.

C’est notamment le cas pour les retraites. La réforme de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, que le gouvernement souhaitait transformer en abattement forfaitaire de 2 000 euros, ne pourra pas s’appliquer. Cette mesure dépendait d’un vote budgétaire en 2025. Faute de budget, les règles restent inchangées en 2026.

Côté fiscalité, la non-revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation pourrait avoir un effet mécanique. Selon Bercy, environ 200 000 foyers jusque-là non imposables pourraient le devenir en 2026. Il ne s’agit pas d’une hausse décidée, mais d’un effet lié au gel du barème, susceptible de peser sur le pouvoir d’achat et d’influencer certains arbitrages patrimoniaux.

Ce qui peut encore évoluer en janvier

Le gouvernement assure que cette situation est transitoire. Le Premier ministre Sébastien Lecornu se dit confiant dans la possibilité d’adopter un budget dès janvier, avec un objectif de déficit public inférieur à 5 % du PIB en 2026.

Le logement fait partie des thèmes identifiés comme prioritaires dans les discussions à venir. Les débats budgétaires devraient reprendre début janvier en commission, puis dans l’hémicycle à partir de la mi-janvier.

En attendant, la règle est simple : sans budget voté, aucune nouvelle aide ne peut être lancée. MaPrimeRénov’ reste suspendue, retraites et fiscalité demeurent figées à droit constant, et la visibilité des ménages comme des professionnels dépend désormais du calendrier politique des prochaines semaines.