Propriétaire ou locataire : qui règle les travaux ?

En 2015, les litiges entre bailleurs et locataires représentent 75 % des réclamations reçues par la Confédération Générale du Logement (CGL). Bon nombre d’entre elles portent sur la répartition des travaux entre les deux parties. Dans ce contexte, LeBonBail revient sur les obligations légales de chacun en ce qui concerne l’entretien du logement.

Vous êtes bailleur

Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d’usage

Vous devez prendre en charge les travaux de mise en conformité du bien

Le bien loué doit respecter un certain nombre de critères de décence. Le propriétaire a pour l’obligation de s’assurer que le logement est décent, comme prévu par le décret du 30 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Les travaux de remise en état

Le locataire est en droit d’exiger de la part du propriétaire des travaux de remise en état. Le locataire peut négocier la réalisation de travaux de remise en état contre une remise sur les loyers si le propriétaire tarde à intervenir. Cet accord doit obligatoirement être inscrit dans le contrat de bail ou faire l’objet d’un avenant au bail.

Les travaux liés à l’insalubrité

En cas de constat d’insalubrité remédiable, le contrat de location est suspendu. L’arrêté précise les travaux qui doivent être effectués par le bailleur ainsi que le délai à respecter pour la mise en œuvre de ces travaux.

 Vous êtes locataire ?

Vous devez prendre en charge l’entretien courant et menues réparations

Vous devez prendre en charge les travaux de transformation du bien en cours de bail

après autorisation préalable du bailleur (d’après l’article 7f de la loi du 29 juillet 1989).

Les travaux de réparations et d’entretien concernant

• les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
• les ouvertures intérieures et extérieures
• les parties intérieures
• les installations de plomberie
• les équipements d’installations d’électricité

Les travaux d’adaptation du bien pour les locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie

Ce type de travaux peut être réalisé après autorisation du bailleur, ou s’il ne répond pas 4 mois après que le locataire en ait fait la demande par courrier (article du 28 décembre 2015).

Quid des travaux de transformation à l’initiative du propriétaire

Lorsque le propriétaire réalise des travaux de transformation en cours de bail, celui-ci peut demander une augmentation de loyer si celle-ci a été prévue initialement dans le contrat de bail.

Il devra alors préciser dans le contrat de bail la nature et les modalités d’exécution des travaux, ainsi que le montant de la majoration du loyer.

Le propriétaire peut aussi obtenir l’accord du locataire après la signature du bail. Dans ce cas, le bailleur peut établir une clause expresse (ou un avenant au bail), signée par les parties contractantes au contrat, qui fixe la majoration de loyer qui deviendra applicable après l’achèvement des travaux.

Les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ne peuvent donner lieu à une majoration du loyer, seuls sont concernés les travaux de transformation.

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