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Attention, vos plantations peuvent être assimilées...

Attention, vos plantations peuvent être assimilées à une annexion

Installer des plantations de grandes dimensions dans des parties communes peut être perçu comme un acte d’appropriation illicite.

L’installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.

Plantations de grande taille + point d’arrosage fixe + abri de jardin

Un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l’immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d’arrosage fixe et un abri jardin.

Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l’ensemble des plantes.

= volonté d’appropriation de l’espace commun

La justice a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisation d’un espace commun par la présence d’un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations de végétaux dont la dimension ne permettait pas qu’ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d’un robinet d’arrosage fixé sur le mur de façade.

Elle a ainsi jugé que cet aménagement constituait un acte d’appropriation.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25.144

© Bruno Bernier – Fotolia.com


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