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Puis-je prévoir une clause stipulant les obligatio...

Puis-je prévoir une clause stipulant les obligations du bailleur en cas d’invasion de puces de lit ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant de colocation et puces de lit.

Immobilier, patrimoine, fiscalité, argent, financement… Nos Sweet’experts se mettent en quatre pour apporter des Sweet’Réponses à vos Sweet’Questions.

MySweet’Question : Je m’installe avec 2 amis en colocation . Je dois signer le bail mais il y a eu des puces de lit dans l’appartement et chez le voisin. Puis-je  exiger une clause dans le contrat de location qui stipule les obligations du propriétaire en cas de retour ou de nouvelle invasion de puces de lits ?

MySweet’Réponse :  Oui. Lors de la signature du bail, Paul vous pouvez demander qu’une clause soit ajoutée indiquant que le bailleur devra supporter le coût de la désinsectisation.

Sachez toutefois que bailleur n’est pas obligé d’accepter. En effet, le bailleur n’est pas par principe responsable de cette situation.

Si les puces apparaissent en cours de bail, et que le logement loué est seul concerné, les juges considèrent que les opérations de désinsectisation sont exclusivement supportées par le locataire.

Rien n’interdit toutefois, que le bail prévoit le contraire.

Attention :  si les puces sont présentes dès votre entrée dans les lieux, donc dès la signature du bail, il appartiendra à votre bailleur de faire le nécessaire à ses frais pour les éradiquer.

En effet, la loi impose que le bailleur vous délivre un bien en bon état de réparation et vous en assure une jouissance paisible (art. 6 Loi 6/07/1989).

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apportez un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

© Larry Rains – Fotolia.com


  1. Saucier

    13 avril

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