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Le préavis peut-il être réduit à un mois en cas de rupture conventionnelle ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant de préavis de location et de rupture conventionnelle.

MySweet’Question : Je reçois le congé d’un locataire, qui demande un préavis réduit à un mois pour rupture conventionnelle. Suis-je obligé de l’accepter ?

MySweet’Réponse : Oui, vous devez l’accepter. Légalement, le locataire a droit à un préavis réduit à un mois s’il justifie notamment d’une perte d’emploi.  Or, les juges considèrent qu’une rupture conventionnelle est bien une perte d’emploi. Si le locataire demande un préavis réduit pour ce motif, vous ne pouvez pas lui refuser. La cour de cassation a récemment statué en ce sens. (9 juin 2016)? 

Sachez qu’il y a d’autres cas de préavis réduits. Pour un bail d’habitation non meublée, constituant la résidence principale du locataire, le préavis lors du congé donné par le locataire est de trois mois, mais il peut être écourté à un mois dans les cas suivants :

-l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi, d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

-si son état de santé justifie un changement de domicile,

– s’il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),

-s’il est locataire d’un logement situé  en zone tendue,

-s’il est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,

-ou si un logement social lui est attribué

Pour bénéficier d’un préavis réduit, la loi impose que le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

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