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Quel est le montant des frais de notaire pour l’achat d’un studio dans un immeuble neuf?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant de frais de notaire et de droits de mutation.

MySweet’Question : J’envisage d’acheter un studio dans un immeuble neuf, quels seront les frais de notaire ?

MySweet’Réponse : Pour répondre à votre question, nous devons au préalable préciser que le terme « frais de notaire » est un terme générique. Communément, ces frais désignent la totalité des frais payés au notaire par l’acquéreur lors d’une vente : droits de mutation ou droits d’enregistrement, frais de notaire réduits, salaire du conservateur des hypothèques, émoluments du notaire et les débours. 

Dans votre situation, vous devrez régler des droits de mutation de 5,09 % (voir 5,80 % en raison de la hausse du droit départemental) auquel s’ajouteront les émoluments du notaire, ce qui portera la totalité des frais entre 7 à 8 % du prix de vente. 

Depuis le 01/01/2013, les « frais de notaire réduits » ne sont applicables que dans la mesure où le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA. Les droits de mutation sont alors de 0.75%.  Si le vendeur est un simple particulier, les droits de mutation classiques seront dus que les biens immobiliers soit neufs ou anciens. Il n’y a dons plus de « frais de notaire réduits » dans ce cas.

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

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