Cherche mon nidpublicité
En lecture

Quels équipements indispensables pour une location...

Quels équipements indispensables pour une location meublée ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de location meublée.

MySweet’Question : Je suis propriétaire d’un logement que je mets en location. Je veux le louer en meublé car je ne veux pas m’engager sur une trop longue durée. Quels sont les équipements et les meubles indispensables pour que l’appartement soir qualifié de « meublé » ?

MySweet’Réponse :  L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit un logement meublé comme étant un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Un décret du 31 juillet 2015 précise la liste du mobilier que doit comporter au minimum tout logement meublé, depuis le 1er septembre 2015.

Il s’agit des éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

A défaut, un juge pourrait requalifier le bail d’habitation vide, et non meublée.

© archideaphoto – Fotolia.com


Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *