Plan Logement : Allez-vous profiter des nouvelles mesures ?

Ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie viennent de présenter la stratégie logement du gouvernement. Leurs objectifs ? Construire plus, mieux et moins cher;  répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles; améliorer le cadre de vie. Revue de détails des mesures concernant les particuliers.

Bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois

Le plan logement confirme la création d’un bail mobilité spécifique. Ce contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable vise notamment les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage. Il sera sans dépôt de garantie. La garantie locative Visale financée en partenariat par Action logement et l’Etat couvrira gratuitement pour le bailleur et locataire contre le risque d’impayés et de remise en état des lieux. Visale est un système de caution locative simple gratuit pour le bailleur et le locataire, dématérialisé, financé en partenariat par Action logement et l’État.  Pour faciliter la colocation, une clause de non solidarité entre locataires est introduire en cas de colocation.

L’habitat intergénationnel exonéré d’impôt sur le revenu

Pour encourager l’habitat intergénérationnel, une personne âgée pourra louer une pièces de son logement, meublée ou non à un étudiant en bénéficiant d’une exonération sur le revenu des loyers perçus.

Le Prêt à taux zéro revu mais prolongé pendant 4 ans

Le prêt à taux zéro accordé sous conditions de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acheter leur première résidence principale devait  prendre fin au 31 décembre 2017.

Il sera prolongé jusqu’au 31/12/2021 mais fera l’objet de quelques aménagements. Le Prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018. Pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.

Le Dispositif Pinel recentré mais prolongé jusqu’en 2021

Le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer sous conditions de loyer plafonné. Il devait prendre fin au 31/12/2017. Il sera prolongé aussi jusqu’au 31/12/2021. Pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues, il sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans.

Abattements exceptionnels pour les cessions de terrain à bâtir avant 2020

Pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain, le gouvernement va mettre en place un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d’un bien dans les zones tendues. 

Pour les particuliers, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.
Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé et étendu.
Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.

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