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Peut-on mettre fin à l’amiable au compromis ...

Peut-on mettre fin à l’amiable au compromis de vente ?

Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil & Sweet’Experts de mySweet’Immo.

mySweetQuestion : Mon compagnon et moi avons ont signé un compromis de vente ensemble. Mais nous nous séparons et ne souhaitons plus acheter ensemble.  Peut-on mettre fin amiablement au compromis  si les vendeurs l’acceptent ?

mySweetRéponse : Oui, il est possible pour les parties, vendeurs et acquéreurs, de mettre fin amiablement au compromis de vente. 

Il sera rédigé un protocole d’accord, qui indiquera que d’un commun accord, il est mis fin au compromis avec ou sans indemnité.

Ce protocole d’accord doit aussi préciser le devenir du séquestre que l’acquéreur aura pu verser :  soit les parties s’entendent pour que le séquestre soit versé en totalité au vendeur, à titre d’indemnité; soit elles s’entendent pour qu’il soit versé pour partie au vendeur et pour le reste est restitué à l’acquéreur.

Le protocole d’accord doit être signé par chacune des parties et fait en deux exemplaires originaux.

© Victoria М – Fotolia.com


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