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Charges pour travaux impayées : quel impact pour les copropriétaires ?

La direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre) revient sur un récent arrêt de la cour de Cassation.

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C’est en effet, précise Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre) ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires. Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire. Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Pour retrouver l’intégralité de la décision de justice, rendez-vous sur Légifrance.

© Raquel Pedrosa – Fotolia.com

 


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