Paris Fibre

Ma maison possède une extension construite sans permis. Puis-je quand même vendre mon bien ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil Immo répond aujourd’hui à une question sur une extension construite sans permis. Est-ce que cela peut empêcher une transaction…?

MySweetQuestion : L’extension de ma maison a été réalisée sans permis de construire. Ai-je tout de même le droit de la vendre, et, si oui, à quelles conditions ?

MySweetRéponse : Oui, le caractère illégal de l’extension n’est pas un obstacle à la vente. Mais il va falloir prendre toutes les précautions nécessaires pour l’information de l’acquéreur, puisque celui-ci prend un risque. Non seulement l’acheteur devra être informé du caractère illégal de la construction de l’extension, mais aussi des conséquences que cela peut avoir : la mairie, par exemple, a le droit de demander la destruction de l’extension pendant 10 ans !

Cette information particulière pour l’acquéreur devra être insérée dans le compromis de vente.

Autre option : voir avec le notaire ! Beaucoup d’entre eux jugent préférable que la situation soit régularisée avant la vente de la maison.

© Ariane Artinian