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Achat immobilier : J’ai signé un compromis de vente, puis-je pénétrer dans les lieux du bien convoité sans autorisation ?
MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.
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La question : Un acheteur potentiel d’un bien immobilier a-t-il le droit de pénétrer dans les locaux sans être accompagné et sans autorisation de l’agence immobilière ni du propriétaire ?
La réponse d’Emmanuelle Jaulneau, Expert SVP
Attention à la violation de domicile
Il faut savoir que le code pénal sanctionne la violation de domicile par un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende. Autre précision utile : Constitue une violation de domicile l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.
La définition du domicile
La jurisprudence considère que le domicile n’est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.
Sont également comprises dans cette définition les dépendances, qui se trouvent à proximité de la demeure et en constituent le prolongement. Sont notamment compris les caves, greniers et débarras.
Si l’accès est totalement libre, que les locaux ne sont pas fermés, il sera difficile de caractériser une violation de domicile.
La violation de domicile est un délit
En cas de violation de domicile, il est possible de porter plainte contre la personne. La violation de domicile est un délit jugé par les tribunaux correctionnels.
Ce qu’il faut retenir
Un potentiel acquéreur ne dispose d’aucun droit sur le bien. Même s’il fait une offre d’achat ou signe un compromis il n’en devient pas pour autant propriétaire et
a donc besoin de l’accord du propriétaire pour pouvoir pénétrer dans les lieux.
Les références juridiques pour aller plus loin
- Code pénal : Article 226-4 du code pénal et article 184 du code pénal
- Jurisprudence : Cass, Crim, 19 juin 1957 : Bull. crim. n° 513 et Cass, crim, 4 janvier 1977, n° 76-91105
