Accueil > Actualités > Dans l'actu > J’ai fait une offre d’achat au prix. Je dois attendre la réponse du vendeur. Est-ce légal ?
J’ai fait une offre d’achat au prix. Je dois attendre la réponse du vendeur. Est-ce légal ?
Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Groupe SVP, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant d’offre d’achat.
Par MySweet Newsroom,
le
10 mars 2017,
mis à jour le 2 septembre 2022
MySweet’Question : Je viens de faire une offre au prix sur un bel appartement. L’agent immobilier me dit qu’elle a trois offres au prix et qu’elle voit le propriétaire lundi et qu’elle reviendra vers moi dans la foulée. Est-ce légal ?
MySweet’Réponse : Oui. L’agent immobilier transmet au vendeur l’intégralité des offres qu’il a reçues.
Il appartient alors au vendeur de choisir.
Il n’y a donc pas de priorité d’une offre par rapport à une autre.
En effet, les juges considèrent que lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres dans un bref délai, offres qui sont alors concomitantes, il peut choisir la plus avantageuse.
Sachez qu’il n’y a pas de définition légale de ce bref délai. Dans l’affaire en question, il s’agissait d’offres aux prix et conditions du mandat intervenues le même jour.
En tout état de cause, il n’appartient pas à l’agent immobilier de décider lui-même de l’offre qu’il présentera au vendeur.
MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Groupe SVP.
Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire
On adore que vous soyez gourmand de nos contenus. Mais pour rendre votre visite encore plus sweet, on aimerait vous accompagner avec quelques cookies — promis, ils sont sans calories. Ça vous dit ?
Vous vous demandez pourquoi on vous sert des cookies ? 🍪
Compter nos visiteurs, c'est important !
C’est simple : on veut rendre votre expérience ici aussi sweet que nos contenus. Les cookies nous aident à compter vos visites pour mieux comprendre vos préférences, à vous chouchouter en vous proposant ce que vous aimez, et à vous assurer de ne rien manquer. Et ne vous inquiétez pas, ils sont toujours sans calories !
Fonctionnalités
Always active
Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire à la finalité légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou aux seules fins d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques.
Preferences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.Le stockage technique ou l'accès utilisé exclusivement à des fins statistiques anonymes. Sans assignation à comparaître, conformité volontaire de la part de votre fournisseur de services Internet ou enregistrements supplémentaires provenant d'un tiers, les informations stockées ou récupérées à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateur afin d'envoyer de la publicité ou pour suivre l'utilisateur sur un site Web ou sur plusieurs sites Web à des fins de marketing similaires.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK