Vente immobilière : Puis-je refuser de vendre mon bien après avoir accepté une offre d’achat ?

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Lorsqu’un vendeur a accepté une offre d’achat, peut-il ensuite refuser de vendre à l’acheteur ?

Une offre parfaite pour être acceptée

Par principe, la vente est formée par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté ne doit pas être équivoque.

En pratique lorsque le vendeur accepte l’offre, la vente est en théorie parfaite, il est engagé.

Il a été jugé qu’une offre engageait le vendeur par son acceptation lorsqu’elle comportait tous les éléments qui permettaient de rendre la vente parfaite. En l’espèce, ces éléments étaient le prix, le financement, un délai de validité, un acompte sur l’indemnité d’immobilisation, un délai pour la signature de la promesse de vente, une date d’entrée en jouissance.

Renoncer à la vente d’un bien après une contresignature d’offre

Toutefois, dans certains cas particuliers, les juges considèrent que le vendeur n’est pas engagé lorsqu’il a contresigné une offre. Dans ce cas, il peut par la suite renoncer à la vente du bien à l’acquéreur ayant présenté l’offre.

C’est le cas, notamment, lorsque l’offre comporte une clause indiquant que les parties ne s’obligent qu’à signer un compromis qui constatera l’engagement définitif des parties. Pour les juges, une telle clause reporte l’engagement de vendre au stade du compromis et valide le refus du vendeur de signer ce compromis.

Il a été jugé également qu’un propriétaire qui accepte une offre d’achat peut refuser de signer un compromis de vente contenant une condition suspensive qui n’était pas prévue dans l’offre.

Références juridiques

Articles 1113 et suivants du code civil

Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 n° 01-17.638

Arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2006 n°05-14.090

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 25 novembre 2005 n° 04/04015

Emmanuelle Jaulneau, est juriste SVP.