Vente immobilière : Quels sont les biens non soumis au DPE?

Quels sont les biens non soumis au DPE en cas de vente ?

Certains biens immobiliers sont exclus du champ d’application du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il s’agit des biens suivants :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
• Les bâtiments indépendants d’une surface plancher inférieure à 50m² (au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme).
• Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel autre que ceux servant à l’habitation lorsque le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
• Les bâtiments servant de lieu de culte.
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Les références juridiques

Article R 126-15 du code de la construction et de l’habitation