Vente immobilière : Quels sont les biens non soumis au DPE?

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant les biens non soumis au DPE en cas de vente immobilière.

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Quels sont les biens non soumis au DPE en cas de vente ?

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Certains biens immobiliers sont exclus du champ d’application du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il s’agit des biens suivants :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
  • Les bâtiments indépendants d’une surface plancher inférieure à 50m² (au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme).
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel autre que ceux servant à l’habitation lorsque le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
  • Les bâtiments servant de lieu de culte.
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
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Les références juridiques

Article R 126-15 du code de la construction et de l’habitation

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP, information décisionnelle.