Taxes foncières : La cour des comptes demande plus de clarté

Avec un rendement de 35,3 milliards d’euros en 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont « un pilier de la fiscalité locale« , rappellent les magistrats financiers dans des « observations définitives« .

Appliquées à près d’un Français sur deux, les taxes foncières se caractérisent par « la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de nombreux dispositifs d’abattement et d’exonération« , ajoutent-ils.

« L’établissement du montant des taxes foncières a longtemps reposé sur des paramètres déterminés à partir des conditions du marché locatif datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties« , regrette l’institution de la rue Cambon.

Une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels a bien eu lieu mais la mise à jour de ces valeurs déconnectées du marché locatif actuel se fait toujours attendre pour les locaux d’habitation et industriels.

Un retard qui « fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l’équité de traitement des contribuables« , juge la Cour.

Avant d’engager la mise à jour des valeurs locatives des 52,6 millions de locaux d’habitation en France, les magistrats financiers suggèrent de « dresser à court terme un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels, afin d’en tirer des enseignements« .

Plus généralement, ils appellent l’Etat à préparer cette actualisation en partenariat avec les collectivités locales, « pour leur permettre de mesurer (son) impact sur leurs recettes de taxes foncières« .

Toujours dans une optique de transparence, la Cour des comptes recommande de « fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises,…) » et de « publier annuellement le rapport relatif au coût des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux prévu » dans la loi de finances pour 2017.

S’il est « en hausse« , le coût des « nombreux » dispositifs d’abattements, d’exonérations et de dégrèvements est « difficile à reconstituer et le suivi du nombre de bénéficiaires concernés s’avère déficient« , déplore la Cour, qui chiffre la facture des seuls abattements à 2 milliards d’euros pour l’Etat en 2021, contre 113 millions d’euros en 2016.