Immobilier : Le Parlement prolonge le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5%

Par un ultime vote de l’Assemblée, le Parlement a définitivement approuvé mercredi le prolongement d’un plafonnement de la hausse des loyers, malgré les critiques de la gauche qui a prôné jusqu’au bout un gel.

« L’inflation ralentit au mois de mai, à 5,1% sur un an, (mais) il nous faut encore protéger et accompagner« , a insisté dans l’hémicycle la ministre déléguée aux PME Olivia Grégoire, en soutenant la proposition de loi de Thomas Cazenave (Renaissance, parti présidentiel).

Après deux passages avec succès à l’Assemblée mais autant de revers au Sénat, c’est la chambre basse qui a joué son rôle d’ultime arbitre en adoptant définitivement le texte par 137 voix contre 34.

Le bouclier loyer est reconduit jusqu’au 1er trimestre 2024

Il reconduit le bouclier loyer qui plafonne à 3,5% la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL). Instauré à l’été 2022, il doit prendre fin au 30 juin 2023, ce qui a conduit le camp présidentiel à légiférer dans l’urgence.

Dans un contexte de forte hausse des prix, et d’un marché du logement atone, la proposition de loi proroge le dispositif jusqu’au premier trimestre 2024. Avec l’espoir d' »un retour » de l’inflation « sous la barre des 3,5% au deuxième trimestre« , selon Thomas Cazenave.

Le plafond sera fixé à +2,5 % en outremer, et sera modulable jusqu’à 1,5% en Corse.

Le rapporteur a alerté contre un envol des loyers de l’ordre de « 6% » dès juillet en cas de non-reconduction de la mesure.

Les loyers commerciaux sont concernés aussi par le plafonnement à 3,5%

Un dispositif similaire plafonnera la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), pour les PME, jusqu’au premier trimestre 2024.

Le Sénat avait rejeté par deux fois le texte reprochant notamment au gouvernement l’absence de prise en compte « globale » de la crise du logement.

Mercredi les députés des groupes LR, RN et Liot ont pointé des limites au texte, et dénoncé son adoption à marche forcée, mais ont apporté leurs voix.

Mais les députés de gauche ont défendu bec et ongle un gel ou une limitation très forte de la hausse de l’indice des loyers plutôt qu’un plafonnement à +3,5%. Celui-ci acterait selon eux un feu vert donné aux propriétaires pour appliquer de nouvelles hausses.

Le camp présidentiel et le gouvernement ont brandi la menace d’une censure par le Conseil constitutionnel en cas de gel des loyers, sans convaincre la gauche, qui a argué que des gels ont déjà été instaurés par le passé. Aucun des quatre groupes de gauche n’a voté le texte.

L’indice des loyers pour les particuliers et les PME ne pourra pas augmenter de plus de 3,5% jusqu’au premier trimestre 2024.

Une bonne mesure pour les locataires, un mauvais signal pour les propriétaires bailleurs

« Le couperet est tombé. Deux fois rejetée par le Sénat, la proposition de loi prolongeant le plafonnement à 3,5% ( 2% en Corse et 2,5% en outre-mer ) de l’évolution des indices locatifs (indice de référence des loyers et indice des loyers commerciaux) jusqu’au 1^er avril 2024 a été définitivement adoptée« , réagit Loïc Cantin dans un communiqué de presse. Le président de la FNAIM considère que « limiter l’impact de l’inflation (IRL et ILC y sont corrélés) sur le budget des ménages, est une bonne mesure d’accompagnement pour les locataires.« 

Et de poursuivre :  » En revanche, c’est un très mauvais signal envoyé aux propriétaires bailleurs confrontés à une hausse exponentielle de leurs charges et malmenés depuis des années par les pouvoirs publics (encadrement et plafonnement des loyers, contraintes énergétiques…). Vient maintenant s’ajouter un profond sentiment d’insécurité juridique. Une solidarité des collectivités locales par un engagement à limiter l’augmentation des taxes foncières au même niveau aurait été salutaire pour ne pas dire équitable.«