Succession : Les frais bancaires bientôt plafonnés à 850 €

Les frais facturés par les banques lors des opérations liées au décès d’un proche ne pourront plus dépasser 850 euros. Un décret, publié ce jeudi au Journal officiel, précise les conditions d’application de la loi adoptée en mai 2025.

Un plafond qui concerne toutes les successions

Le décret, paru ce jeudi au Journal officiel, encadre strictement les frais facturés par les banques pour la gestion des comptes d’une personne décédée. Quelle que soit la complexité de la succession, le montant total ne pourra pas dépasser 850 euros. Cette limite s’applique même si le calcul au pourcentage — 1 % des sommes détenues — conduisait à un montant supérieur.

Des exceptions déjà prévues pour les situations simples

La loi, adoptée en mai sur proposition de la députée socialiste Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement, interdit déjà toute facturation dans plusieurs cas : si le défunt était mineur, si le total des avoirs bancaires est inférieur à 5 910 euros, ou pour les successions les plus simples, comme la clôture d’un livret d’épargne sans autres démarches.

Une réponse à des situations jugées abusives

Cette réforme intervient après des affaires qui avaient choqué l’opinion. En 2021, des parents avaient dû payer 138 euros pour fermer le livret A de leur fils de 8 ans. « A la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles », avait réagi la ministre déléguée au commerce et à l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie. Elle salue aujourd’hui « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ».

La nouvelle règle entrera en vigueur le 13 novembre 2025 et sera réévaluée chaque année en fonction de l’inflation.

Référence juridique : Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession