Immobilier : Tout savoir sur le nouveau diagnostic structurel obligatoire

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs, a été publié au Journal officiel le 14 août. Prévu par la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, ce texte marque une étape clé dans la lutte contre l’habitat vétuste. Son objectif : repérer les bâtiments fragiles et prévenir les effondrements, comme ceux survenus rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou à Lille en 2022.

La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a salué « un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne ».

Le Diagnostic structurel des immeubles collectifs, pour éviter les risques d’effondrement

Le diagnostic structurel est un nouvel outil qui va permettre de détecter et signaler les risques d’effondrement. Les communes ont désormais le pouvoir de délimiter des secteurs dans lesquels les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel, afin de vérifier leur solidité et prévenir tout risque.

Le décret d’application définit notamment :

• le contenu du diagnostic, qui porte sur l’analyse générale de l’immeuble et peut formuler des propositions de travaux ou d’investigations complémentaires ;
  
• les compétences requises pour les professionnels autorisés à le réaliser, ainsi que leurs obligations en matière d’assurance et d’indépendance ;
  
• les modalités de notification et de délai : les propriétaires et copropriétés disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic à la commune après notification ;
  
• la possibilité pour la commune de faire réaliser d’office le diagnostic, aux frais des propriétaires, en cas de carence.

« Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements« , s’est félicitée Valérie Létard, ministre chargée du logement.

Nouvelles responsabilités pour les acteurs immobiliers

Au-delà des communes et des propriétaires, ce dispositif aura des effets concrets pour les professionnels de l’immobilier. Syndics de copropriété, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs devront intégrer ces diagnostics dans leur suivi courant, en conseillant leurs clients et en veillant au respect des délais.

Les transactions immobilières pourraient également être concernées : un diagnostic structurel défavorable pèsera sur la valorisation d’un bien, tandis qu’un rapport positif pourra rassurer acquéreurs et investisseurs. Pour les copropriétés, la planification des travaux deviendra une étape essentielle de la préservation patrimoniale.

La publication de ce décret marque une étape importante, mais la mise en œuvre dépendra encore de la publication d’un arrêté précisant les modalités pratiques et des secteurs qui devront être définis par les communes.

Référence juridique : Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structure