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MaPrimeRénov’ : Le gouvernement accélère la lutte anti-fraude dans l’immobilier
Le gouvernement durcit la lutte anti fraude MaPrimeRénov en créant une commission de sanctions, en alourdissant les amendes et en territorialisant les agréments dès 2026.
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© adobestock
Le gouvernement renforce la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’. De nouvelles mesures entreront en vigueur, avec notamment la territorialisation de l’agrément des accompagnateurs à partir de 2026.
En bref
- Une commission unique de sanctions sera créée à l’ANAH.
- Les sanctions financières pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.
- Les accompagnateurs seront désormais limités à un périmètre territorial précis.
Un arsenal renforcé contre la fraude à MaPrimeRénov’
Dans un communiqué, le ministère du Logement détaille le contenu du futur décret d’application de la loi dite « Cazenave », attendu prochainement en consultation publique. Celui-ci prévoit notamment de « créer au sein de l’ANAH, une commission des sanctions unique et compétente pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement des ménages Mon Accompagnateur Rénov’ ».
Parmi les mesures annoncées figurent le refus d’agrément pour les accompagnateurs frauduleux, la possibilité pour les ménages de résilier sans frais leurs contrats et la publication des sanctions sur le site de l’ANAH selon un principe de « Name and Shame ». Les amendes pourront atteindre 4 % du chiffre d’affaires (6 % en cas de récidive).
Territorialisation des agréments à partir de 2026
Autre changement majeur : l’agrément des accompagnateurs sera désormais lié à un périmètre géographique précis. « À l’avenir, un Accompagnateur Rénov’ ne pourra accompagner un ménage que sur le périmètre d’intervention déclaré », précise le communiqué. Cette règle entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments et au 1er juillet 2026 pour ceux déjà délivrés.
En attendant, un arrêté publié au Journal officiel suspend l’extension territoriale des agréments.
Les mesures concrètes prévues par la loi Cazenave
Le ministère du Logement détaille plusieurs actions qui seront intégrées dans le futur décret d’application de la loi Cazenave :
- Création, au sein de l’ANAH, d’une commission des sanctions unique pour traiter les fraudes à MaPrimeRénov’ et à Mon Accompagnateur Rénov’.
- Possibilité de refuser toute nouvelle demande d’aide ou d’agrément émanant d’acteurs identifiés comme frauduleux.
- Renforcement des sanctions financières : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires, et 6 % en cas de récidive.
- Publication en ligne des sanctions sur le site de l’ANAH, selon le principe du « Name and Shame ».
- Droit pour les ménages de résilier sans surcoût un contrat conclu avec un accompagnateur ayant perdu son agrément.
- Territorialisation de l’agrément : les opérateurs devront prouver leur capacité à intervenir sur un périmètre géographique précis (département, région, etc.).
« Redonner du pouvoir et de la visibilité à l’échelon local »
La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, souligne l’importance de ce tournant. « La refondation de MaPrimeRénov’ passe par des paramètres ajustés et une augmentation des moyens de lutte contre la fraude. Comme je m’y suis engagée, nous déployons l’arsenal des outils offerts par la loi de Thomas Cazenave et surtout nous remettons l’agrément des Accompagnateurs Rénov’ à la bonne échelle territoriale pour redonner du pouvoir et de la visibilité à l’échelon local, au plus proche du terrain », explique-t-elle. Et d’ajouter : « Cette évolution va de pair avec le renforcement du rôle des territoires dans la gestion du guichet MaPrimeRénov’. »
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