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Immobilier et troubles du voisinage : Avez-vous le droit de filmer un chemin commun avec une caméra ?
Dans un récent arrêt, le Cour de cassation rappelle qu’une caméra filmant un chemin commun est une atteinte à la vie privée et un trouble de voisinage.
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© adobestock
Installer une caméra est autorisé… mais uniquement si elle filme votre propriété.
Installer une caméra de surveillance chez soi peut sembler une bonne idée pour protéger sa maison. Mais attention : si elle filme un chemin emprunté par vos voisins, la justice considère qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée.
En bref
- Une caméra doit filmer uniquement votre propriété.
- Filmer un chemin commun ou la voie publique constitue une atteinte à la vie privée.
- La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 10 avril 2025.
- Risques : retrait de la caméra, dommages et intérêts, voire sanctions pénales.
Le cas jugé par la Cour de cassation
Un propriétaire avait fixé une caméra sur sa propriété. Problème : l’appareil captait aussi les allées et venues sur un chemin commun du voisinage. Plusieurs voisins, estimant que leur vie privée était menacée, ont saisi la justice.
La cour d’appel avait d’abord donné raison au propriétaire : selon elle, filmer un simple chemin de passage ne portait pas atteinte à la vie privée et ne constituait pas un trouble anormal de voisinage.
Mais la Cour de cassation a cassé cette décision. Dans un arrêt du 10 avril 2025 , elle a jugé que filmer un chemin partagé entre voisins constitue bien une atteinte à la vie privée. Pour la plus haute juridiction française, c’est donc un trouble anormal de voisinage.
Ce que dit la loi
En France, un particulier peut installer librement une caméra de surveillance sur son terrain, à condition qu’elle ne filme que son espace privé :
- Jardin, garage, entrée, façade : autorisé
- Rue, trottoir, chemin partagé, espace commun : interdit
Dès que la caméra dépasse les limites de la propriété, elle porte atteinte à la vie privée des tiers et expose son propriétaire à des sanctions.
Les risques encourus
Un voisin filmé illégalement peut saisir le juge. Les risques sont concrets :
- Obligation de retirer la caméra
- Paiement de dommages et intérêts
- Poursuites pénales si les images sont diffusées sans accord
Ce qu’il faut retenir
Vous n’avez pas de formalités à effectuer si la caméra filme uniquement votre propriété. En revanche, pour les lieux ouverts au public (parking, commerce, hall d’immeuble…), une déclaration en préfecture est obligatoire, ainsi que le respect des règles fixées par la CNIL.
Références juridiques : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, n°23-19.702
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