Immobilier : Le nouveau propriétaire doit assumer les troubles du voisinage anciens

Trouble du voisinage
© adobestock

Si le dommage a été constaté depuis la signature de l’acte, le nouveau propriétaire doit assumer les troubles de voisinage occasionnés par son prédécesseur.

Ce que dit l’arrêt de la cour de cassation

Lorsqu’un propriétaire se plaint à son voisin de troubles anormaux de voisinage, ce voisin les assume même s’ils ont commencé avant qu’il ne soit propriétaire, a expliqué la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Il n’y a donc pas de partage de responsabilité à opérer, entre ancien et nouveau propriétaire, en fonction de la date de l’achat.

Le cas

Un habitant refusait d’assumer seul la réparation de la maison mitoyenne, appartenant à son voisin, qui était détériorée depuis plusieurs années par des fuites d’eau provenant de chez lui.

La charge des réparations, disait-il, doit être partagée avec l’ancien propriétaire qui avait connaissance de ces troubles apparus depuis des années déjà lorsqu’il a vendu sa maison.

Le problème avait effectivement été évoqué à plusieurs reprises entre la victime et l’ancien propriétaire mais, devant une aggravation subite des dégâts, le voisin victime avait fini par saisir la justice après l’arrivée d’un nouveau propriétaire.

Ce qu’il faut retenir

C’est le propriétaire actuel qui assume tout, a expliqué la Cour de cassation, car il n’est pas question de faute. Il s’agit juste d’une responsabilité civile automatiquement liée à la propriété de l’immeuble qui cause le trouble et qui permet au voisin victime de demander réparation.

Il est donc sans importance, a-t-elle conclu, que ce nouveau propriétaire n’ait pas été propriétaire lors de la constatation des premiers troubles de voisinage. Ce principe vaut pour l’assureur de ce propriétaire, qui ne peut pas, lui non plus, refuser sa garantie au prétexte que les troubles auraient commencé avant la signature de son contrat.

L’important, ont dit les juges, est que le dommage ait été constaté ou la réclamation formulée depuis la signature du contrat.

Les références juridique : Cass. Civ 3, 16.3.2022, J 18-23.954

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