Peut-on vendre avec un prêt à taux zéro ?

L’obtention d’un prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) correspond à un dispositif permettant d’emprunter sans avoir à payer d’intérêts bancaires. Ces prêts aidés sont accordés par des banques ayant signé une convention avec l’État. La somme empruntée doit financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.

Pour obtenir ce prêt à taux zéro, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’émission de l’offre de prêt. En effet, ce dispositif est réservé aux primo-accédants, sauf exceptions prévues notamment pour certaines personnes en situation de handicap ou dont le logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe.

Quelles conditions pour vendre un logement financé avec un PTZ ?

Avant de penser à la revente du logement financé avec un prêt à taux zéro, l’emprunteur doit respecter les obligations suivantes :

• la vente doit être déclarée à la banque qui a accordé le PTZ dès la signature de l’acte devant le notaire ;
• le capital restant dû doit être intégralement remboursé, au plus tard lors de l’inscription de la vente aux services de la publicité foncière, sauf si la banque accepte de transférer le PTZ vers une nouvelle résidence principale.

Si ces conditions sont remplies, le logement peut être revendu et la somme obtenue pourra servir au financement d’une nouvelle résidence principale.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de conserver son bien immobilier pendant six ans avant de le revendre. La règle des six ans concerne principalement les conditions d’occupation et de mise en location de la résidence principale financée. Le propriétaire peut revendre son logement à tout moment, à condition de rembourser le capital restant dû ou d’obtenir le transfert du PTZ.

Transférer son PTZ sur le nouveau logement

Si l’emprunteur souhaite réaliser un nouvel achat immobilier, il peut demander un transfert de prêt à taux zéro vers sa nouvelle résidence principale. Le transfert porte uniquement sur le capital restant dû.

Lorsque le transfert intervient moins de six ans après le versement du PTZ, le nouveau logement doit respecter les conditions d’éligibilité au PTZ applicables à la date du transfert. Au-delà de six ans, cette condition n’est plus exigée.

La banque est en droit de refuser le transfert, notamment si elle estime que les revenus de l’emprunteur sont insuffisants pour assumer les mensualités ou que l’opération dégrade le niveau de garantie dont elle dispose.

Les modalités de remboursement du PTZ transféré restent les mêmes : l’emprunteur conserve le calendrier prévu dans son contrat initial.

Procéder à un remboursement anticipé du PTZ

Pour pouvoir disposer de son bien immobilier comme il le souhaite, le remboursement anticipé constitue une solution. Le PTZ est dépourvu d’indemnités de remboursement anticipé : le capital peut donc être soldé sans pénalité.

Lors de la vente, le capital restant dû est généralement remboursé avec une partie du prix versé par l’acquéreur. Le solde du prix de vente pourra ensuite être utilisé pour acheter une nouvelle résidence principale. Il pourra également être conservé si aucun autre projet immobilier n’est prévu.

En dehors d’une vente, l’emprunteur peut aussi demander à rembourser volontairement son PTZ par anticipation. Sauf demande expresse de sa part, la banque affecte toutefois le remboursement anticipé aux autres prêts finançant l’opération avant de solder le PTZ. Les modalités précises doivent figurer dans le contrat de prêt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un nouveau PTZ ?

Le prêt à taux zéro est réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l’émission de l’offre de prêt. En cas de revente du logement et de remboursement du PTZ initial, ce délai devra donc en principe être respecté avant de souscrire un nouveau PTZ.

Le transfert du capital restant dû vers une nouvelle résidence principale permet toutefois de conserver le PTZ initial sans attendre deux ans. Il ne s’agit pas d’un nouveau prêt : l’emprunteur poursuit le remboursement du financement déjà accordé.

Par ailleurs, certaines personnes ne sont pas tenues de respecter la condition des deux années :

• les personnes en situation de handicap ou d’invalidité : les titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », d’une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent souscrire un nouveau PTZ sous réserve de respecter les autres conditions ;
• les personnes dont la résidence principale a été déclarée définitivement inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Un justificatif devra être fourni et la nouvelle demande doit être présentée dans les deux ans suivant la publication de l’arrêté constatant la catastrophe ;
• l’emprunteur qui détient uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de sa résidence principale peut déposer une nouvelle demande de PTZ sans attendre la fin du délai de deux ans.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

En cas de vente d’un logement financé avec un PTZ, le non-respect des obligations peut entraîner l’exigibilité immédiate du capital restant dû. La vente doit donc être déclarée à la banque et le prêt remboursé au plus tard lors de son inscription aux services de la publicité foncière, sauf accord pour un transfert.

La Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) contrôle, pour le compte de l’État, l’éligibilité et le suivi des prêts déclarés par les établissements prêteurs. En cas d’irrégularité, l’avantage lié au PTZ peut être remis en cause. Il est donc recommandé de prévenir la banque et le notaire suffisamment tôt avant la vente.

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