Immobilier : Que sont les diagnostics techniques obligatoires ?

📌 Définition complète des diagnostics techniques

Les diagnostics techniques obligatoires sont des documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur lors de la vente d’un bien immobilier. Regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ils visent à informer l’acquéreur sur l’état du bien et à sécuriser la transaction.

La nature des diagnostics dépend : – du type de bien (logement, local commercial, terrain)
– de sa localisation géographique
– de sa date de construction
– de la présence ou non de certains équipements (gaz, électricité…)

Parmi les diagnostics les plus courants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Amiante
• Plomb
• Termites
• Installation gaz et électricité
• Assainissement non collectif
• État des risques (ERNMT/ERP)

Tous ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel certifié et être valables au moment de la signature de l’acte authentique. En l’absence d’un ou plusieurs d’entre eux, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée.

Pourquoi sont-ils obligatoires ?

– Ils informent l’acheteur de l’état réel du bien
– Ils protègent le vendeur en cas de litige
– Ils sont indispensables pour sécuriser la transaction

Quelle différence entre les diagnostics selon le type de bien ?

Diagnostic	Obligatoire pour…
DPE	Tous les logements
Amiante	Biens construits avant 1997
Plomb	Logements construits avant 1949
Termites	Zones délimitées par arrêté préfectoral
Gaz / électricité	Installations de plus de 15 ans

Exemple d’usage dans la vraie vie

Avant de vendre sa maison, Marc fait réaliser tous les diagnostics nécessaires. Il les remet à l’acheteur au moment du compromis de vente.

Mots associés

DPE – Vente immobilière – Acte authentique – Notaire – État du bien – DDT